Mémentos - Droit public des biens - 18e - 98

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
C - La superposition d'affectations
Le Code général de la propriété des personnes publiques a consacré et encadré la possibilité
de superposer plusieurs affectations pour une même dépendance du domaine
public. De telles pratiques se sont développées depuis fort longtemps, dans un certain
flou juridique le plus souvent10
. Par exemple, dans l'affaire Association pour la protection
du site du Vieux Pornichet, une convention de superposition de gestion avait été passée
entre l'État et la commune du Pornichet, pour la gestion d'une parcelle dépendant du
domaine public maritime, non sans contestation (CE, sect., 20 févr. 1981, Association
pour la protection du site du Vieux Pornichet, déjà cité). Dans d'autres cas, le litige
portait sur la charge de l'entretien d'une dépendance relevant du domaine public
d'une personne publique, mais utilisée aussi par une autre (CAA Douai, 20janv. 2000,
nº96DA00937, Département de la Somme).
Il devenait donc urgent de clarifier les conditions matérielles et financières de la gestion
des dépendances affectées à plusieurs usages publics différents, afin d'éviter les
montages juridiques plus ou moins hasardeux et de réduire les risques contentieux.
L'article L. 2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose
désormais qu'un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation
à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique
propriétaire, faire l'objet d'une ou plusieurs affectations supplémentaires relevant de la
domanialité publique. Seuls les biens immobiliers sont donc concernés, étant précisé que
la superposition d'affectations est subordonnée à la compatibilité de l'affectation ou des
affectations supplémentaires avec l'affectation initiale. Les modalités techniques et
financières de la gestion de l'immeuble concerné sont fixées par convention (CGPPP,
art. R. 2123-15 à 17). De façon générale, la superposition d'affectations donne lieu à
indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en
résulter pour la personne publique propriétaire (ou pour le gestionnaire auquel
l'immeuble a été confié en gestion ou concédé).
Il faut signaler que le Conseil d'État a récemment jugé que la signature d'une convention
d'occupation privative du domaine public (concession de plage en l'occurrence)
n'interdit pas la superposition d'affectations sur la dépendance occupée, dès lors que
l'économie générale de la convention d'occupation n'en est pas bouleversée (CE,
28 mai 2018, SCI Petrus).
3* LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
En droit privé, la délimitation des biens fonciers se réalise par un bornage, qui résulte soit
d'un accord de volonté, soit de la constatation des titres de propriété dans le cadre
d'une action en bornage (C. civ., art. 646).
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10. Voir toutefois la circulaire du 10 février 1958 relative à l'utilisation des dépendances du domaine
public fluvial pour la circulation des véhicules automobiles ou encore l'article 19 du décret no
du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SNCF.
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