Mémentos - Droit international public - 11e - 121

CHAPITRE 3 - Les États
119
c) La limite : le droit de légitime défense
309. Le devoir d'abstention de l'État neutre prend fin dès lors que son intégrité territoriale
est violée ou menacée de l'être ; un droit de légitime défense lui est alors
reconnu. C'est pour cette raison que les neutralités permanentes contemporaines
sont des neutralités armées (avec cependant des limites pour l'Autriche), le droit de
légitime défense doit donc s'analyser dans cette optique comme l'ultime moyen pour
un État neutre d'assurer la protection de son statut.
2) Le caractère relatif du devoir d'impartialité
310. Ce devoir d'impartialité, qui laisse une certaine liberté d'action à l'État neutre, est
assorti d'un corollaire : l'État est obligé de tolérer certaines pratiques des belligérants,
et d'une limite : il n'est pas interdit à l'État et à ses ressortissants de prendre des positions
politiques ou idéologiques.
a) Le principe : le traitement paritaire
311. Si, sur un plan intellectuel, le concept d'impartialité se révèle assez simple, il
s'avère plus ambigu dès lors que l'on a décidé de le mettre en application. En effet,
au départ, il pourrait sembler logique de combiner le devoir d'impartialité avec celui
d'abstention, ce qui conduirait l'État neutre à être impartial dans l'abstention. Cependant,
dans la pratique, les États neutres doivent concilier leur obligation d'impartialité
avec l'efficacité de leur action dans les relations internationales et, dans cette optique,
l'impartialité ne signifie pas une égale abstention dans les domaines où elle s'applique.
312. Pour le matériel de guerre80
, le transit et l'exportation de matériel de guerre sont
licites sur la base du traitement paritaire des parties en présence. Pour les échanges
commerciaux, il n'y a pas de neutralité économique, mais, dans le cadre de la politique
de neutralité, les États neutres se sont astreints à des obligations particulières de
neutralité économique dont la plus importante est la règle dite du « courant normal »
ou « exportation normale ». Cette règle implique que l'État neutre doit prendre
comme base de ses échanges commerciaux avec les belligérants la moyenne de son
trafic de marchandises en temps de paix.
b) Le corollaire : les obligations de tolérance
313. L'État neutre, bien que respectant le principe du traitement paritaire, doit cependant
respecter certains droits que possèdent les belligérants. Ainsi, ces derniers
peuvent réquisitionner (droit d'angarie) des navires neutres ou du matériel ferroviaire,
tout en occasionnant des dommages de guerre à l'État neutre ou à ses ressortissants.
Ces droits de l'État belligérants sont tous fondés sur l'état de nécessité (réduits à des
nécessités militaires), et ils ne sont reconnus par le droit international qu'à condition de
donner lieu à une indemnisation à l'État neutre, ou à ses ressortissants, à proportion
du matériel réquisitionné et de la durée de l'utilisation.
--
80. En vertu de l'article 9 de la Ve
Convention de La Haye.

Mémentos - Droit international public - 11e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international public - 11e