Mémentos - Droit international public - 11e - 140

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
États l'obligation de poursuivre les auteurs présumés d'infractions graves, de les
rechercher, de les déférer à leurs propres tribunaux, voire de les remettre pour jugement
à un autre État. En l'absence de juridiction universelle pour juger les criminels
de guerre, les Conventions et le premier Protocole ont donc établi un régime de
compétence universelle et de poursuites obligatoires : l'obligation de réprimer les
infractions graves est donc indépendante de la nationalité de l'auteur, des victimes
ou du lieu où l'acte a été commis ; il ne s'agit pas pour l'État de protéger son ordre
public national mais de défendre des valeurs communes à l'humanité en se faisant le
garant d'un ordre public international. Les États ont alors une obligation alternative :
« aut dedere, aut judicare », ou punir (tout au moins juger, voire simplement poursuivre),
ou extrader selon le droit de l'État requis vers un autre État (tout État Partie
aux Conventions de Genève, qu'il soit partie ou non au conflit armé) ; mais l'extradition
n'est envisagée qu'à titre tout à fait subsidiaire.
366. Ce mécanisme de compétence universelle6
repose sur l'entraide judiciaire, ce qui
signifie qu'aucune partie ne peut s'exonérer elle-même, ni exonérer une autre partie
des responsabilités encourues pour infractions graves au DIH. À cette fin, les États
doivent se communiquer toute information utile, tout renseignement et toute assistance
permettant de localiser, d'arrêter et de juger les individus soupçonnés de
crimes de guerre et de crime contre l'humanité. Une telle entraide - qui peut donc
aller jusqu'àl'extradition - aurait dû mettre fin à l'impunité. Mais certains États refusent
d'extrader leurs nationaux et, dans le cadre des CANI, les mesures d'apaisement7
prises par les autorités au pouvoir consistent souvent en une amnistie générale qui
laisse impunis bon nombre de crimes de guerre, notamment ceux imputables au
camp victorieux. Le système de la compétence universelle et des infractions graves
présente l'immense avantage sur les autres tentatives de juger les criminels de guerre
de ne pas nécessiter la création de tribunaux internationaux, puisque les tribunaux
internes de toutes les HPC ont non seulement la possibilité, mais également l'obligation
de poursuivre ou extrader les criminels de guerre. Mais d'une façon générale, il
faut bien reconnaître que la répression devant les tribunaux nationaux est très
discrète8
. Le système de la compétence universelle n'a jamais véritablement fonctionné.
Les États, le plus souvent, n'ont pas la volonté politique de poursuivre leurs
propres nationaux, surtout s'ils sont au sommet de la hiérarchie gouvernementale ou
militaire, ou alors n'ont pas la capacité matérielle d'entreprendre de telles poursuites.
Les procès Eichmann (1961), Barbie (1985) et Demjanjuk (1986) ne sont que des
exceptions.
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6. La compétence universelle des juridictions nationales à l'égard des crimes contre l'humanité et des
crimes de génocide n'a pas été établie précisément par des textes internationaux, mais est souvent
considérée comme relevant du droit international coutumier.
7. Article 6 § 5 Pr II.
8. La seule véritable exception fut l'affaire du massacre de My Lai au Vietnam (16 mars 1968) qui a
conduit 25 militaires devant les tribunaux américains en 1970 et 197. Mais ils ont été acquittés ou
condamnés à des peines disciplinaires. Seul le lieutenant Calley, accusé d'avoir prémédité le meurtre
de 102 civils vietnamiens (le Mémorial construit à My Lai dresse la liste de 504 victimes tuées par la
compagnie Charlie), d'avoir commis lui-même certains de ces meurtres et d'avoir ordonné les autres
aux hommes placés sous son commandement, a été condamné à 20 ans d'emprisonnement. Il ne
devait en faire que 2, avant d'être libéré sans que le Pentagone ne fournisse la moindre explication.

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