Mémentos - Droit international public - 11e - 158

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ou leurs conséquences ne sont pas d'une gravité suffisante ; d'autre part, les représailles
armées restent licites, sous certaines conditions8
international humanitaire9
, sauf dans le cadre du Droit
.
408. La résolution 3314 dresse une liste non exhaustive d'actes d'agression : invasion
ou attaque du territoire d'un État, bombardement par les forces armées d'un État du
territoire d'un autre État, blocus des ports ou des côtes d'un État. Si la notion d'agression
économique ou idéologique, défendue par les pays en voie de développement,
n'a pas été retenue, celle d'agression indirecte l'a été : ainsi, le fait d'admettre que le
territoire d'un État soit mis à la disposition d'un autre État pour perpétrer un acte
d'agression, ou l'envoi par un État ou en son nom, de bandes et de groupes armés
contre un autre État, équivaut à une agression. Cette résolution n'est pas obligatoire.
C'est au Conseil de Sécurité à interpréter avec rigueur la définition donnée dans la
résolution 3314 afin d'éviter des recours abusifs à la force, car en tout état de cause,
une guerre d'agression est un crime contre la paix internationale10
.
2) L'article 8 bis du Statut de Rome du 11juin 2010
409. En 1998, le rapport de la Cour pénale internationale n'a pas davantage délimité
le concept d'agression, alors que son article 5 donne compétence à la Cour pour
connaître de ce crime. En 2002, un Groupe de travail spécial sur le crime d'agression a
donc été créé, et lors de la Conférence de révision du Statut de Rome (Kampala, maijuin
2010), les États présents ont adopté une définition du crime d'agression ainsi que
les conditions pour saisir la CPI. L'article 8 bis du Statut définit ce crime « comme la
planification, la préparation, le lancement ou l'exécution par une personne effectivement
en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État,
d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation
manifeste de la Charte des Nations unies ».
410. L'acte d'agression est ensuite défini par « l'emploi par un État de la force armée
contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre
État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations unies ». Une
liste exhaustive d'actes d'agression est précisée (art. 8 bis, a-g) :
- invasion ou attaque par les forces armées d'un État du territoire d'un autre État ou
occupation militaire, même temporaire, résultant d'une telle invasion ou d'une telle
attaque, ou annexion par la force de la totalité ou d'une partie du territoire d'un
autre État ;
- bombardement par les forces armées d'un État du territoire d'un autre État, ou utilisation
d'une arme quelconque par un État contre le territoire d'un autre État ;
--
8. Le droit coutumier et la jurisprudence internationale dans l'affaire du Naulilaa (Sentence arbitrale du
31 juillet 1928) subordonnent l'exercice licite du droit de représailles à certaines conditions : sommation
restée infructueuse, décision prise à l'échelon le plus élevé du Gouvernement, subsidiarité des
représailles qui ne peuvent être que des mesures de dernier recours, proportionnalité des représailles,
et enfin, cessation des représailles dès que l'adversaire cesse d'enfreindre le droit.
9. Dans un conflit armé international, il est donc interdit d'attaquer à titre de représailles les personnes
civiles et les biens civils, les prisonniers de guerre, les blessés malades et naufragés, les biens culturels
et les lieux de culte, les biens indispensables à la survie de la population civile, les ouvrages et installations
contenant des forces dangereuses, l'environnement naturel.
10. CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, 27 juin 1986.
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