Mémentos - Droit international public - 11e - 163

CHAPITRE 6 - Le règlement pacifique
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25 octobre 1983, sur l'île de Grenade, soi-disant demandée par l'Organisation des
États de la Caraïbe orientale, pour protéger les Américains résidents dont 600
étudiants en médecine : ceux-ci n'étaient pas vraiment menacés mais l'offensive militaire
des États-Unis aboutit à la démission du gouvernement révolutionnaire marxiste,
le rétablissement de l'ancien gouvernement constitutionnel et démocratique et la
suppression de la présence militaire cubaine sur l'île. Et aussi avec l'intervention américaine
à Panama (opération Just cause) le 20 décembre 1989 justifiée par la nécessité
de protéger les 35 000 nationaux menacés par le général Manuel Noriega alors que
l'objectif était surtout de l'arrêter puis de l'extrader afin de le poursuivre pour trafic
de drogue et blanchiment d'argent.
423. Depuis une dizaine d'années, l'application de la responsabilité de protéger (les
civils), invoquée à propos de la Lybie en 2011 et de la Syrie en 2017, peut apparaître
comme une résurgence de l'intervention d'humanité. Mais, dans ces deux hypothèses,
les suspicions sont toujours présentes.
b) L'intervention pour récupérer un territoire
424. Lors de la guerre des six jours de juin 1967, Israël s'était emparé de la péninsule
du Sinaï, de la Bande de Gaza, de la Cisjordanie et des hauteurs du Golan, infligeant
une cuisante défaite aux armées arabes. Le 6 octobre 1973, le jour de Grand Pardon
(Yom Kippour), les armées égyptiennes et syriennes attaquent les forces israéliennes
stationnées le long du canal de Suez et sur le Golan. L'argument invoqué par l'Égypte
était la récupération des territoires illégalement annexés en 1967. Beaucoup d'États au
sein des Nations unies ont été sensibles à cette explication. Ce ne fut pas le cas avec
l'Argentine qui, en 1982, revendiquait sa souveraineté - et revendique toujours - sur
les Malvinas-Falkland ou l'Irak qui en 1991 arguait que le Koweït était sa 19e
province.
425. Argument invoqué par l'URSS pour justifier ses interventions militaires à Prague le
22 août 1968 et en Afghanistan le 29 décembre 1979, l'intervention sur appel d'un
gouvernement étranger correspond à la doctrine Brejnev (en réalité élaborée par
Youri Andropov qui allait lui succéder quelques années plus tard). D'après cette
doctrine, lorsque des forces hostiles au socialisme cherchent à faire dévier des pays
socialistes vers le capitalisme, cela devient un problème, non seulement de la nation
intéressée, mais un problème commun à tous les pays socialistes. Il n'y eut pas
d'appel, ni de Prague ni de Kaboul, mais il y eut bien intervention de l'Armée rouge.
En décembre 1989, lors de la crise en Roumanie, Mikhaïl Gorbatchev annonça
l'abandon de cette doctrine et la liberté de choix pour les pays d'Europe de l'Est.
426. Cependant, si le droit international limite le recours à la force, il n'en reste pas
moins vrai que le recours à la force transgresse souvent le droit international. Depuis
quelques décennies, il y a une extension de l'exercice du recours à la force avec une
transformation des attaques armées, comme celles menées par des groupes armés
(11 septembre 2001 à New York, 11 mars 2005 à Madrid, 11 avril 2007 à Alger) ou
celle, unilatérale22
janvier 2007. Face à la dénaturation de la riposte armée par la légitime défense
préventive et au développement des actes terroristes, le droit international apparaît
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22. C'est-à-dire n'entrant pas dans le champ d'application des articles 42 et 51 de la Charte.
, des États-Unis contre l'Irak en mars 2003 ou en Somalie en

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