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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
- l'enlèvement des munitions non explosées (Protocole V). Ce texte exige que les parties à
un conflit armé procèdent à l'enlèvement, au retrait et la destruction de toutes les
munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées qui continuent la
guerre... après la fin des hostilités, le plus souvent contre des non-combattants. Ce
n'est donc pas d'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM) qui, elle, fut inscrite
dans la Convention d'Oslo du 3 décembre 2008, entrée en vigueur en 2010. Cette
Convention prévoit que chaque État signataire s'engage à ne jamais employer d'armes
à sous-munitions ; mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer à
quiconque, directement ou indirectement, de telles armes.
5) Le traité sur le commerce des armes (TCA)
540. Le 2 avril 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le traité sur le
commerce des armes, signé par 130 États, ratifié par 83 et entré en vigueur en 2014. Il
s'agit du premier grand traité universel du XXI
e siècle dans le domaine de la sécurité
internationale et de la maîtrise des armements. S'appuyant sur l'obligation qu'ont
tous les États de respecter et de faire respecter le DIH, le Traité a comme objectif la
réduction des souffrances humaines - la grande majorité des victimes étant constituée
de civils, en particulier les femmes et les enfants37
- en instituant les normes les plus
sévères possibles aux fins de réglementer au maximum le commerce international
d'armes classiques. Réguler le commerce des armes classiques (mitrailleuses, chars de
combat, grenades, véhicules blindés) offrira, pour la première fois dans l'histoire,
l'opportunité de limiter les risques d'événements sanglants.
541. L'article 2 du traité établit le champ d'application des armes classiques. Il fait
explicitement référence aux sept grandes catégories d'armes classiques qui figurent
déjà au Registre des armes classiques de l'ONU, ainsi qu'aux armes légères et de petit
calibre ; les éléments, munitions, pièces et composants pour ces armes sont également
visés par les articles 3 et 4. C'est l'article 6 qui constitue la pierre angulaire du mécanisme
en stipulant qu'aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques
«s'il a connaissance, au moment où l'autorisation est demandée, que ces armes ou
ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité,
des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées
contre des civils ou des biens de caractère civil, ou d'autres crimes de guerre... ».
542. Même si tous les pays exportateurs d'armes n'ont pas signé ou ratifié le Traité38
,
le TCA est un instrument juridique pertinent pour lutter contre les ventes irresponsables,
notamment en demandant à l'État fournisseur d'identifier et d'évaluer le destinataire
final de la transaction.
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37. Le conflit au Yémen, au moins depuis 2014, en est la plus récente (et dramatique) illustration.
38. Des acteurs importants du commerce international des armes n'ont pas adhéré, en particulier l'Arabie
saoudite, la Chine, les États-Unis, l'Inde, le Pakistan et la Russie. Mais la France (3e
exportateur
mondial d'armes) qui a ratifié le traité n'a jamais cessé de fournir en matériel militaire les forces
armées saoudienne et émiratie (et de former leurs soldats) engagées dans le conflit au Yémen où la
population civile paie un lourd tribut lors des frappes aériennes de ces dernières. De nombreuses
ONG accusent régulièrement la France de violer le TCA et de se rendre complice de crimes de
guerre. Contrairement au Royaume Uni et à la Belgique où la justice a censuré la délivrance de
nouvelles licences d'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite, le juge français est impuissant car ces
licences sont considérées comme des « actes de gouvernement ».

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