Mémentos - Droit international public - 11e - 218

216
MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Tribunal sur son territoire car il était en désaccord avec son mandat, qui couvrait aussi
d'éventuels crimes commis par la rébellion du Front patriotique rwandais (FPR).
b) Organisation
609. Il y a 3 Chambres de première instance et une Chambre d'appel au sein
desquelles siègent les juges élus par l'Assemblée générale des Nations unies sur une
liste proposée par le Conseil de sécurité. Ils sont initialement sélectionnés sur une liste
de candidats proposés par les États membres de l'ONU. Les nominations doivent tenir
compte des principaux systèmes juridiques du monde. Les juges sont élus pour un
mandat de quatre ans. Ils sont rééligibles.
610. Le bilan de ces deux Tribunaux ad hoc est relativement décevant. Le TPIY a mis
en accusation 161 personnes pour violations graves du DIH ; 141 personnes ont été
jugées, 74 condamnées (les autres ont été acquittées ou sont décédées - Slobodan
Milosevic - ou ont été renvoyées devant une juridiction nationale). Nombreux (48)
sont ceux qui ont déjà purgé leur peine. L'impartialité du Tribunal a même été mise
en doute lors des derniers jugements, notamment celui de l'ancien Premier ministre
du Kosovo, Ramush Haradinaj, qui a été acquitté par les juges le 29 novembre 2013.
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a fermé ses portes sur l'image
dramatique le 29 novembre 2017, du suicide devant ses juges du commandant
Croate de Bosnie Slobodan Praljak après confirmation de sa peine de 20 ans d'emprisonnement.
611.
Quant au TPIR, il a mis en accusation 93 personnes et en a jugé 61, dont 19 sont
actuellement en appel29
, 9 accusés étant toujours en fuite et 16 ont purgé leur peine.
Finalement, la fonction de dissuasion et de prévention du crime et de sa récidive a
échoué30
, comme a échoué la volonté de réconcilier les peuples déchirés par ces
conflits, l'éloignement physique des TPI n'ayant pas aidé à la catharsis.
612. Pourtant ce bilan, quoique limité, n'est pas négligeable, aussi bien sur des questions
de procédure (renforcement du droit à un procès équitable par l'application des
standards les plus élevés, par le rejet de la procédure de contumace et le recours
possible à des témoins anonymes), que sur des questions de fond (rôle de la coutume
dans le DIH). L'expérience de ces deux tribunaux a permis d'avancer dans la volonté de
mettre en œuvre l'obligation de punir les criminels de guerre. Rétrospectivement, ils
apparaissent comme une étape en vue de la création d'une Cour pénale internationale,
permanente et universelle.
613. Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (Mécanisme) a été créé
le 22 décembre 2010 par le Conseil de Sécurité pour achever les travaux des deux
Tribunaux depuis la fin de leurs mandats respectifs. Le Mécanisme comprend deux
divisions : l'une, siégeant à Arusha est chargée, depuis le 1er
juillet 2012, de mener à
--
29. Des chiffres à mettre en parallèle avec les 850 000 Tutsis et Hutus modérés victimes du génocide, et
les deux millions de personnes jugées par les tribunaux traditionnels (les gacacas). Pendant 10 ans,
12 100 gacacas ont condamné 65% des personnes jugées. En 2012, il a été mis fin à ces tribunaux
coutumiers où le risque de jugements sommaires et arbitraires était important.
30. Pour le TPIY, Srebrenica et le conflit au Kosovo sont postérieurs à la création du Tribunal ; et pour le
TPIR, la maîtrise par le gouvernement rwandais du Tribunal d'Arusha a permis d'éviter les poursuites
contre les dirigeants du Front patriotique rwandais.

Mémentos - Droit international public - 11e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international public - 11e