Mémentos - Droit international public - 11e - 36

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
47. La résolution 1803 proclame un droit de souveraineté permanent des peuples et
des Nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, droit qui doit néanmoins
s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de la population de
l'État intéressé. Ce droit est le corollaire du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
destiné à soutenir l'indépendance politique et économique des nouveaux États. Le
principe de la souveraineté permanente, d'une part oblige l'État à exercer son droit
de contrôler et à exploiter ses ressources naturelles dans l'intérêt de son peuple, et
d'autre part, oblige les autres États à respecter strictement cette souveraineté permanente
des peuples sur leurs richesses et leurs ressources naturelles. En contrepartie de
la reconnaissance de ce principe, diverses garanties ont été formulées concernant les
investissements de capitaux étrangers des pays développés destinés à la mise en
valeur de ces ressources : la nationalisation ou l'expropriation ou la réquisition que
l'État met en œuvre devra se fonder sur des motifs d'utilité publique, de sécurité ou
d'intérêt national supérieurs aux intérêts privés ; de plus, une indemnisation adéquate
est prévue, en conformité avec le Droit international.
2* LES TRAITÉS
48. Les traités sont le vecteur principal de la création normative internationale car,
techniquement, ils présentent tous les avantages du droit écrit quant à la clarté et la
précision des règles, et politiquement, ils respectent la souveraineté des États qui ne
peuvent être liés contre leur gré. C'est la forme la plus achevée du Droit international,
et surtout la plus certaine. Sur un plan terminologique, le mot « traité » doit être
distingué de « convention » qui a un sens plus général, du « protocole » qui est en
principe un texte additionnel et plus bref, du « concordat » qui désigne les accords
conclus entre un État et le Saint-Siège, des « pactes » et des « chartes » qui correspondent
en général aux actes constitutifs des organisations internationales. Le terme
de Traité (Treaty en anglais, Vertrag en allemand) est le terme le plus approprié.
49. Sur un plan juridique, un traité est une manifestation des volontés concordantes
imputables à deux ou plusieurs sujets de droit international, destinée à produire des
effets de droit et qui doit être exécutée de bonne foi. Une telle définition écarte de la
catégorie des traités les accords entre particuliers même s'ils ont une portée internationale,
ceux entre particuliers et gouvernements20
et ceux entre membres d'un État
fédéral qui relèvent du droit constitutionnel interne de l'État. Sur ce dernier point, les
accords conclus par un État fédéré et un État étranger peuvent être des traités internationaux
si la Constitution fédérale reconnaît aux États membres une certaine compétence
propre21
.
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20. CIJ, 22 juillet 1952, Affaire de l'Anglo Iranian Oil Cie.
21. Voir les ententes entre la France et le Québec, la possibilité pour les Cantons suisses de conclure avec
des États des traités sur des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et de
police ; la compétence depuis 1994 des Provinces argentines pour approuver des accords internationaux
de coopération, d'aide économique ou d'échanges culturels.

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