Mémentos - Droit international public - 11e - 39

CHAPITRE 1 - Les sources du droit international
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c) La ratification
59. La ratification est l'acte par lequel l'autorité constitutionnellement compétente
confirme le traité négocié et signé, accepte qu'il devienne obligatoire, et s'engage
solennellement au nom de l'État à l'exécuter26
. Il existe deux autres procédures
voisines de la ratification : l'adhésion, utilisée pour exprimer le consentement de l'État
à un traité à la négociation duquel il n'a pas participé ou qu'il n'a pas signé ; la notification
de succession aux traités, déclaration unilatérale de l'État successeur, qui doit
être acceptée par l'autre Partie dans le cas d'un traité bilatéral.
60. Quelles que soient les procédures, elles impliquent dans tous les cas un nouvel
examen par les organes de l'État, exécutif et/ou législatif. Si ces procédures peuvent
varier selon le droit constitutionnel, en droit international, seule compte la manifestation
de la volonté de l'État, quelle que soit sa forme, si son expression est suffisamment
claire. La ratification est donc un acte écrit qui obéit à une certaine procédure,
variable selon que l'on est en présence d'un traité bilatéral ou multilatéral. C'est un
acte diplomatique par lequel l'organe suprême de l'État, en général le chef de l'État,
confirme la signature apposée sur le traité ou atteste que cette signature est confirmée
par l'organe compétent.
61. En France, il s'agira d'une décision du président de la République, dans le cadre de
son pouvoir discrétionnaire, prise sous forme de Décret, contresigné par le Premier
ministre et le ministre des Affaires étrangères, conformément à l'article 52 de la
Constitution. Cependant, dans les cas limitativement énumérés27
, le Président ne
pourra ratifier que s'il y a été autorisé par une loi votée par le Parlement. De plus,
l'autorisation parlementaire pourra, si le traité a des incidences sur le fonctionnement
des institutions, être remplacée par une autorisation référendaire dans le cadre de
l'article 11. Par ailleurs, pour les traités entraînant adjonction, cession ou échange de
territoires, il est nécessaire d'obtenir auparavant, conformément à l'article 53 § 1, le
consentement des populations intéressées, en organisant un référendum
d'autodétermination28
.
d) Les réserves à la ratification
62. Au terme de la Convention de Vienne, la réserve est une déclaration unilatérale,
quel que soit son libellé, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte, approuve
un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de
certaines dispositions du traité dans leur application. La réserve est à distinguer de la
déclaration interprétative qui vise seulement à préciser ou à clarifier le sens ou la
portée du Traité ou de certaines de ses dispositions. Ces problèmes se posent
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26. CIJ, arrêt du 20 février 1969, Affaire du Plateau continental de la Mer du Nord, et Convention
de Vienne (article 24).
27. Traités de paix, traités de commerce, traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux
qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui
sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire
(article 53).
28. Ainsi le référendum sur l'autodétermination de l'Algérie en 1961 ouvrant la voie à l'indépendance, la
consultation de 1974 sur l'indépendance du territoire des Comores, le référendum de 1977 sur l'indépendance
du Territoire français des Afars et des Issas à l'origine de la République de Djibouti.

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