Mémentos - Droit international public - 11e - 63

CHAPITRE 2 - Les espaces internationaux
61
les frontières entre le Japon devant occuper 4 îles faisant partie de l'archipel, et la
Russie devant occuper les Kouriles restantes, seule l'île de Sakhaline est déclarée indivise
et partagée entre les deux États.
127. Mais s'appuyant sur le Traité de San Francisco du 8 septembre 1951 par lequel le
Japon renonçait à ses droits sur les Kouriles, la Fédération de Russie considère qu'administrativement,
l'archipel des Kouriles constitue, avec l'île Sakhaline, l'oblast de Sakhaline.
Le Japon réclame toujours les quatre îles les plus méridionales, ses « territoires du
Nord20
» et, à cause de ce différend, Tokyo et Moscou n'ont toujours pas signé
d'accord de paix. Les îles Kouriles sont le coût qu'a fixé l'URSS pour son engagement
militaire contre le Japon en août 1945 et les Russes ne veulent pas renégocier le prix
de cette guerre.
2* LES ESPACES MARITIMES
128. Les espaces maritimes correspondent aux étendues d'eau salée en communication
libre et naturelle. En tant que partie du domaine public international, les mers et
les océans ont fait l'objet de délimitations en prenant principalement en considération
les projections des souverainetés des États et les intérêts de ces derniers, États côtiers,
États pêcheurs, États développés, États en voie de développement. En effet, au début,
la mer a essentiellement été conçue comme un espace permettant la communication.
À titre accessoire et à proximité des côtes, on l'utilisait à des fins alimentaires. On
percevait les terres comme étant entourées par les mers, et cela limitait la volonté de
s'approprier ces espaces. Au XX
e siècle, la notion de « vase océanique » concrétisa
l'idée que les terres n'étaient pas entourées par les mers, mais étaient reliées entre
elles par les fonds marins, et donc entouraient les mers.
129. Cette approche s'est traduite, en 1958, par la signature de quatre Conventions
de Genève sur le droit de la mer21
entrées en vigueur entre 1962 et 1966, consacrant
les premières projections de souveraineté des États dans ces espaces. Mais ce droit fut
élaboré sans - voire contre - les États du Tiers-monde. L'allocution du représentant
de Malte, Arvid Pardo, prononcée le 1er
novembre 1967 aux Nations unies, devait être
àl'origine de l'instauration d'un régime international efficace des fonds marins et des
océans au-delà d'une juridiction nationale clairement définie dans la résolution 2749
du 17 décembre 1970 qui qualifie ces espaces de « patrimoine commun de l'humanité
». La convocation, en 1973, de la troisième Conférence des Nations unies sur le
droit de la mer aboutit, après neuf années de négociations, à un nouveau traité. Le
10 décembre 1982, la Convention de Montego Bay, sous l'influence des pays du
Tiers-monde, développa les aspects économiques de la mer considérée comme une
richesse, aspects que les textes antérieurs avaient seulement esquissés : ressources
--
20. Les îles de Kunashiri, Itouroup, Shikotan et l'archipel des Habomai (soit un tiers de la surface totale et
19 000 habitants) qui n'ont jamais appartenu à la Russie et situés à une quinzaine de kilomètres de la
grande île d'Hokkaido.
21. Conventions sur la mer territoriale, la haute mer, le plateau continental et la pêche.

Mémentos - Droit international public - 11e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international public - 11e