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5 États. C'est dans cette zone des eaux communes que le traité d'Aqtaw recommande
le partage des ressources naturelles (hydrocarbures, gaz et caviar25
) et la régulation du
trafic maritime civil et militaire entre les cinq signataires. Sur le papier, l'accord constitue
une avancée indéniable par rapport au vide juridique antérieur. Reste à le ratifier et à
l'exécuter de bonne foi.
b) La mer territoriale
138. Il s'agit d'une zone qui est considérée comme le prolongement du territoire
terrestre. Soumis à la souveraineté de l'État côtier, ce dernier a seul qualité pour délimiter
ces espaces26
trois milles marins27
. La largeur de la mer territoriale fut dans un premier temps fixée à
au début du XVIII
aussi celle du champ visuel et selon Cornélius Van Bijnkershoek, l'empire de la terre finissait
là où finissait la force des armes. Au début du XX
e siècle. C'était la règle de la portée de canon mais
e siècle, la largeur de la mer territoriale
a été portée à 12milles par des actes unilatéraux de la plupart des États, avant que
la Convention deMontego Bay ne consacre cette limite en stipulant que tout État a le
droit de fixer la largeur de sa mer territoriale qui ne doit cependant pas dépasser
12 milles marins, mesurés à partir des lignes de base. La CIJ a déclaré28
le procédé des
lignes de bases droites admissibles, dans la mesure où il ne s'éloignait pas du tracé
général de la côte, et que le système choisi par la Norvège depuis 1869 avait reçu
l'assentiment général, sans que le Royaume-Uni n'aitfaitd'objection pendant 60 ans.
139. Il existe trois cas particuliers pour la délimitation de la mer territoriale :
- si deux États sont séparés l'un de l'autre par une mer inférieure à 24 miles marins, la
limite correspond à une ligne tracée à égale distance des lignes de base des deux
États ;
- si deux États sont contigus, la limite est équidistante des deux lignes de base en
diagonales ;
- dans le cas d'un État-archipel29
, les lignes de base droites relient les points extrêmes
des îles les plus éloignées et des récifs découvrant de l'archipel, à condition que le
tracé de ces lignes englobe les îles principales et définisse une zone où le rapport de
la superficie des eaux à celle des terres, atolls inclus, soit compris entre 1 à 1 et 9 à 1.
Dès lors, les eaux archipélagiques sont soumises au statut des eaux territoriales. Cela
signifie que la souveraineté de l'État s'étend aux eaux archipélagiques, quels que
soient leur profondeur ou leur éloignement de la côte, mais la libre circulation des
navires étrangers est possible par des routes de navigation que fixe l'État archipel.
Par ailleurs, cette souveraineté s'étend à l'espace aérien situé au-dessus, ainsi qu'au
fond de ces eaux, au sous-sol correspondant, et aux ressources qui s'y trouvent.
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25. La Convention sur le statut de la Mer Caspienne définit aussi des quotas de pêche, notamment afin
de protéger les populations d'esturgeons bélugas, dont on connaît la valeur sur le marché du caviar
fabriqué avec leurs œufs.
26. CIJ, 18 décembre 1951, Pêcheries anglo-norvégiennes.
27. Un mille marin égale 1 852 mètres, un nœud égale un mille marin par heure, une encablure égale
185,2 m.
28. CIJ, 18 décembre 1951, Affaire des pêcheries anglo-norvégiennes.
29. Selon l'article 46 de la Convention de Montego Bay, un État-archipel est un État constitué entièrement
par un ou plusieurs archipels et éventuellement d'autres îles. Comme le Japon, l'Indonésie, les Philippines,
les Maldives, les Seychelles ou le Cap-Vert.

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