Mémentos - Droit international public - 11e - 67

CHAPITRE 2 - Les espaces internationaux
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140. Dans les eaux intérieures et la mer territoriale, la souveraineté de l'État côtier est
totale. Il a le droit de réglementer la pêche, la navigation, le secteur sanitaire et douanier,
le droit d'arraisonner, de capturer et de juger. Il possède aussi des droits souverains
sur le fond et le sous-sol marin ainsi que sur l'espace aérien surjacent, sous la
seule réserve du droit de passage inoffensif.
141. Défini par les articles 17 à 32 de la Convention, le droit de passage inoffensif
appartient, sous certaines conditions, aux navires de tous les États. Il doit s'effectuer
de façon perpendiculaire, continue et rapide30
, ne pas comporter de menaces ou
d'emploi de la force, ne pas donner lieu à des activités de pêche ou de pollution, ou
à toute activité sans rapport direct avec le passage. Les sous-marins et autres véhicules
submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon. Quant au
droit de passage dans les eaux archipélagiques, il est reconnu, et c'est l'État archipel
qui définit les routes maritimes.
Au-delà des espaces soumis à des droits exclusifs et pléniers, l'État va jouir d'un certain
nombre de droits fonctionnels qui iront en décroissant au fur et à mesure que l'on
s'éloigne des côtes.
2) Les espaces soumis à des droits exclusifs à finalité économique
142. Les revendications territoriales à des fins économiques ont été timidement amorcées
avec la zone contiguë, mais c'est avec l'apparition de la notion de plateau continental
que le droit de la mer a profondément évolué à la fin du XX
e siècle, en modifiant
aussi le statut des eaux surjacentes. Dans ces espaces, les droits de l'État sont exclusifs,
mais leur objectif est seulement économique.
a) La zone contiguë
143. Trouvant son origine dans les lois américaines des années 1920 visant à faire
respecter la prohibition de l'alcool, la zone contiguë, d'une largeur maximale de 12
milles au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale, ne peut s'étendre au-delà
de 24 milles marins des lignes à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
144.
C'est un « espace tampon » sur lequel l'État côtier n'exerce pas sa pleine souveraineté
mais a le pouvoir d'y appliquer des droits. Dans la zone contiguë, l'État côtier
peut ainsi prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires
ou d'immigration, sur son territoire ou dans sa mer territoriale, et réprimer les infractions
à ces mêmes lois. Cette zone a néanmoins perdu une partie de son intérêt avec
la création de la zone économique exclusive.
b) La zone économique exclusive
145. La zone économique exclusive (ZEE) ne s'étend pas au-delà de 200 milles marins
des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. Dans
cette zone, l'État côtier va avoir des « droits souverains », mais ce n'est pas reconnaître
la souveraineté de celui-ci sur ce territoire maritime. En effet, d'une part, dans la zone
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30. L'État côtier peut, en outre, exiger que les navires étrangers empruntent des voies de circulation
« balisées ».

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