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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
géographiquement élargi à l'ensemble de l'océan Pacifique situé à l'Est du méridien de
150º de longitude Ouest.
159. La Convention du 3 mars 1973 (CITES) sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à
Washington et entrée en vigueur en 1975, a pour objet de prévenir les conséquences
néfastes du commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages
sur la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. La CITES a recours à un régime
de permis d'importation et d'exportation pour réglementer le commerce des espèces42
.
160. D'autres solutions se font jour avec l'appui de la FAO. Ainsi l'interdiction temporaire
de pêche est prônée par les États-Unis et le Canada tandis que la réduction des
quotas est conseillée par l'Union européenne ; de plus, l'aquaculture marine est en
constant développement, pour les poissons de petite taille d'abord, et depuis peu,
pour le thon rouge43
.
c) Les limitations au principe de la liberté des mers
Il existe quatre séries de restrictions à la liberté des mers.
161. En premier lieu, il est possible d'arraisonner un navire pirate, de visiter un navire
soupçonné de traiter des esclaves, de diffuser des émissions non autorisées de radio,
ou de transporter des stupéfiants. De plus, il existe le droit de poursuite à chaud, qui
permet de poursuivre un bateau et de l'arraisonner en haute mer, si cette poursuite,
commencée dans les eaux sous souveraineté de l'État poursuivant44
,n'est pas interrompue
et si le bateau suspecté n'atteint pas d'autres eaux territoriales.
162. En deuxième lieu, les émissions de radio ou de télévision diffusées à l'intention du
grand public depuis un navire ou une installation en haute mer sont interdites. Les
auteurs peuvent être poursuivis devant les tribunaux de l'État du pavillon du navire
émetteur ou d'immatriculation de l'installation, de l'État dont l'auteur est ressortissant,
de tout État victime de brouillage de ses propres émissions, de tout État depuis lequel
l'émission peut être captée45
.
163. En troisième lieu, certaines utilisations de la haute mer par un État au nom de la
liberté des mers peuvent être un obstacle à l'exercice de cette liberté par d'autres États.
Ainsi, l'utilisation de la haute mer à des fins stratégiques, comme lors de manœuvres
aéronavales avec établissement temporaire de zones maritimes dangereuses ou lors
d'expériences nucléaires comme celles de la France dans le Pacifique. C'est aussi le cas
des actions qui sont menées contre les pollutions par hydrocarbures (intentionnelle ou
accidentelle), par déchets industriels ou radioactifs. De très nombreuses Conventions,
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42. Aujourd'hui, la Convention, complétée par un traité de protection des espèces menacées, englobant
les poissons, les arbres et la flore médicinale, adoptée le 14 octobre 2004, protège plus de 30 000
espèces sauvages.
43. L'aquaculture représente aujourd'hui près de la moitié du poisson consommé par l'Homme.
44. L'article 111 de la Convention de Montego Bay cite les eaux intérieures, les eaux archipélagiques, la
mer territoriale ou la zone contigüe (si le navire est suspecté d'avoir violé un droit que cette zone
protège).
45. Art. 109 de la Convention de Montego Bay.

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