Mémentos - Droit international public - 11e - 91

CHAPITRE 3 - Les États
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212. Il faut enfin rappeler que l'extraterritorialité (ou exterritorialité) est une fiction juridique.
Elle ne saurait s'appliquer dans les ambassades pour expliquer le régime
d'immunités, car les missions diplomatiques sont situées au cœur même du territoire
accréditaire. Il ne peut pas y avoir d'enclaves de souveraineté étrangère sur le territoire
d'un État. C'est ce qui explique que l'État accréditant n'a pas la compétence de police
et de juridiction dans les locaux diplomatiques, ni la compétence législative et
réglementaire18
. Il existe toutefois un dernier réduit de l'extraterritorialité avec le cas
du navire de guerre, que l'on peut considérer comme un espace de projection de
l'État d'immatriculation sur les mers : l'immunité absolue de juridiction et d'exécution
est accordée à ce navire, y compris dans les ports ou les mouillages en rade situés dans
d'autres États.
b) La compétence personnelle
213. Elle s'exerce à l'égard des personnes ou des engins (navires, aéronefs) ne se trouvant
pas sur le territoire de l'État, mais dont ils ont la nationalité ou l'immatriculation,
même si ceux-ci sont également soumis à la compétence territoriale, pleine et entière,
de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. Les effets de la compétence personnelle
de l'État se traduiront essentiellement à travers la capacité de l'État pour légiférer à
l'égard de ses nationaux, et dans la mise en œuvre, quand ils sont à l'étranger, de sa
protection diplomatique et consulaire, la compétence personnelle de l'État national
limitant ainsi la compétence territoriale de l'État de séjour.
214. Il convient de signaler le cas particulier de l'archipel des îles d'Åland situé à
l'entrée du golfe de Botnie. Cet archipel avec plus de 6 500 îles et près de 27 000 habitants
de nationalité suédoise, a été attribué à la Finlande en juin 1921. Alors que la
Suède, faisant référence au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, réclamait un
référendum d'autodétermination, celui-ci fut rejeté par la Société des Nations qui y
opposa le droit de l'État finlandais à refuser de s'amputer d'une partie de son territoire.
La Finlande obtint donc la souveraineté sur l'archipel mais dut s'engager à
garantir la sécurité des habitants, l'usage de leur langue (le suédois), le respect de
leur culture et de leurs mœurs locales, ainsi qu'un système de très large autonomie
politique, financière et sociale. Cette décision fut la première application de la théorie
de la compétence exclusive de l'État sur son territoire. En faisant primer le droit des
États sur celui des peuples, cette théorie a pu être contestée et présentée par certains
comme la justification de bien des colonialismes. Il reste, qu'aujourd'hui, l'archipel des
îles d'Åland jouit d'un statut d'autonomie exemplaire qui a totalement désamorcé
l'irrédentisme suédois.
215. La souveraineté a donc une dimension positive et une dimension négative. La
dimension positive donne à l'État une indépendance complète au-dehors (souveraineté
externe), et une supériorité absolue au-dedans (souveraineté interne) : la souveraineté
prône l'exclusivité, l'autonomie et la plénitude de la compétence. La dimension négative
signifie que, sur le plan international, l'État ne pourra être soumis, sans son assentiment,
à aucune autorité ou organisme qui lui impose une contrainte ; d'une certaine
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18. En 1983, la France a rappelé à l'Iran que les lois françaises s'appliquaient au sein des locaux diplomatiques,
et qu'il n'était pas question d'imposer, dans ces lieux, le port du voile au personnel féminin de
nationalité française.

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