Mémentos - Droit international public - 11e - 93

CHAPITRE 3 - Les États
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c) La reconnaissance d'institution juridique
219. Elle peut intervenir lors de tout événement important dans la vie de la société
internationale : ainsi la reconnaissance d'organisations internationales ou régionales,
d'un mouvement de libération nationale, d'une situation territoriale (délimitation de
frontière, statut de neutralité, démilitarisation), d'une règle de droit (règle de la poursuite
à chaud en haute mer).
220. Quel que soit son objet, la reconnaissance peut être explicite, par un acte unilatéral
et solennel de l'État. Elle peut aussi être implicite : par l'échange d'ambassadeurs,
en s'engageant dans un traité bilatéral avec un État non encore reconnu, ou un traité
multilatéral, à moins que l'État n'indique clairement sa volonté de ne pas reconnaître
l'une des parties21
. Par ailleurs, la reconnaissance, qui est en principe individuelle, peut
être collective : ainsi, la déclaration de reconnaissance collective des pays de la CEE en
décembre 1991 pour les nouveaux États indépendants issus des ex-Républiques
soviétiques.
2) Les caractéristiques de la reconnaissance
221. Dans la pratique, la reconnaissance (surtout celle d'État) n'est pas sans conséquence,
dès lors que l'existence d'une nouvelle entité est discutée à la suite de sécession
de territoire ou de dislocation d'un État existant. La doctrine a cependant longtemps
débattu sur le caractère constitutif ou déclaratif de la reconnaissance.
222. Pour les partisans de la thèse constitutive, la reconnaissance a pour effet de
créer l'État : ce serait en quelque sorte le cinquième élément constitutif. C'est une
thèse assez souvent marginalisée, car elle apparaît juridiquement contestable, mais il
reste que le refus de reconnaissance représente un handicap pour l'État sur le plan
international. Ce refus, même s'il est sans effet juridique, peut avoir des conséquences
redoutables, notamment pour les personnes vivant sur le territoire de cet État ; ainsi
pour la Rhodésie, la Chine de Pékin avant les années soixante-dix ou Taïwan
aujourd'hui.
223. Pour les partisans de la thèse déclarative, la reconnaissance n'est qu'un
constat de l'existence des éléments constitutifs pour permettre l'établissement de relations
diplomatiques. Le refus de reconnaissance n'affecte alors pas l'existence de fait
d'un État, et sa compétence sur son ordre interne. Cependant, la reconnaissance peut
aider à la réalisation de l'État ; en affirmant l'existence d'une situation, elle participe à
son existence comme ce fut le cas avec les reconnaissances de la Bosnie-Herzégovine
en 1992 après le référendum sur l'indépendance du 1er
mars. Mais selon les situations,
on parlera de reconnaissance anticipative : ainsi pour la reconnaissance de la Croatie et
de la Slovénie en 1991 par l'Allemagne, puis la France et les autres États de la
Communauté européenne en 1992 ; ou de reconnaissance prématurée comme lors
de la reconnaissance du gouvernement nationaliste de Burgos du général Franco par
l'Italie fasciste et l'Allemagne nazie. Ces nuances spécieuses illustrent parfaitement la
politisation inévitable de l'institution.
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21. L'appartenance à une même organisation internationale n'implique pas non plus que tous ses
membres se reconnaissent à l'instar d'Israël et de la plupart des États arabes à l'ONU.

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