Mémentos - Droit international public - 11e - 97

CHAPITRE 3 - Les États
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b) La sécession
233. La sécession porte atteinte à l'intégrité territoriale de l'État d'origine, et conduit
souvent à des conflits armés (conflits en ex-Yougoslavie après les sécessions slovène,
croate et bosniaque). On peut également mentionner le cas du Bangladesh, issu en
1971 du Pakistan et, bien sûr, celui de l'Union soviétique, après la proclamation de
l'indépendance des États baltes, qui devait entraîner la disparition de l'URSS et l'apparition
des nouveaux États indépendants avec la signature, le 8 décembre 1991, du
traité de Minsk par la Russie, l'Ukraine et le Belarus (Biélorussie) à l'origine de la
CEI. Le 3 juin 2006, le Monténégro a quitté la Serbie-Monténégro en proclamant son
indépendance, après un référendum d'autodétermination que la Serbie a reconnu. À
signaler enfin les déclarations d'indépendance - plus problématiques - du Kosovo en
février 2008, de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud en août 2008, de la Crimée en
mars 2014.
c) La dissolution
234. À côté des exemples historiques comme les dissolutions de la Fédération de la
Grande Colombie en 1831, de la Norvège et la Suède en 1905, du Danemark et
l'Islande en 1944, de l'empire austro-hongrois en 1920 et de la République arabe
unie (Syrie-Egypte) en 1961, il y a eu l'exemple plus récent de la Tchécoslovaquie le
1er
janvier 1993. Un accord commun fut adopté pour une liquidation de l'État fédéral,
et la création de la République tchèque et de la Slovaquie : le divorce de velours entre
Prague et Bratislava a donc succédé à la révolution de velours de 198928
.
d) L'annexion
235. L'annexion qui conduit par la force à la disparition de l'État annexé n'est pas
reconnue par le droit. À l'instar de l'annexion par l'Indonésie en décembre 1975 du
Timor oriental et l'occupation violente qui a suivi pendant un quart de siècle, rattachement
que l'ONU n'a jamais reconnu, considérant que le territoire relevait toujours de
l'autorité du Portugal29
. Même condamnation pour l'Irak après l'invasion du Koweït en
1990 ; en l'espèce, le Conseil de Sécurité a reconnu une menace à la paix et à la sécurité
internationales, justifiant l'application des mécanismes de sécurité collective du
Chapitre VII de la Charte. Ces deux annexions ont été clairement condamnées.
D'autres ne le furent pas. Ainsi, l'annexion du Tibet par la Chine. De 1913 à 1950, le
Tibet était un État indépendant, tout au moins de facto, ce pays réunissant les éléments
constitutifs d'un État : une population fixée sur un territoire, dirigée par un gouvernement
qui administrait les affaires intérieures et extérieures sans aucune immixtion étrangère.
Prétextant la nécessité de « libérer » le peuple tibétain qui ne le demandait pas,
l'Armée rouge entra dans Lhassa le 7 octobre 1950. Aujourd'hui, la sinisation enfonce
la civilisation tibétaine dans l'agonie, avec des millions de colons chinois désormais bien
plus nombreux que les Tibétains et le mandarin qui remplace progressivement la langue
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28. Il faut se souvenir que les Tchèques et les Slovaques avaient créé en commun en 1918 la Tchécoslovaquie
qu'ils ont partagée pendant 75 ans. Mais le terme de « divorce de velours » est trompeur car les
deux peuples voulaient rester dans la Tchécoslovaquie unie : cette décision plus technocratique que
démocratique a été prise par les deux Premiers Ministres, sans consultation référendaire.
29. Jusqu'àl'indépendance, le 20 mai 2002, du Timor oriental ou Timor Leste en portugais et Timór
Loros'ae en tetum (les 2 langues officielles).
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