Section 3 Le permis de démolir 1 Le champ d'application du permis de démolir A - Les contrôles instaurés par le conseil municipal B - Les contrôles en zones de protection 1) Les zones d'application 2) Les travaux dispensés de permis de démolir 2 Les conditions d'intervention du permis de démolir A - La demande de permis de démolir B - Le dossier joint à la demande C - La décision Section 4 La déclaration préalable 1 Le champ d'application de la déclaration préalable A - Les projets soumis à déclaration préalable en raison de leurs caractéristiques 1) Les constructions nouvelles 2) Les travaux sur constructions existantes et changements de destination 3) Les travaux, installations et aménagements B - Les projets soumis à déclaration au titre de protections 1) Sur décision de la commune 2) En raison de leur localisation C - Les clôtures 2 La demande de déclaration préalable A - La demande B - Le contenu du dossier 3L'« habiter » des gens du voyage A - Le schéma départemental B - Le stationnement des gens du voyage C - Le renforcement des sanctions Chapitre 8 Les contrôles spécifiques Section 1 L'agrément pour certaines activités 1 Les conditions d'intervention de l'agrément 2 Les modalités d'intervention de l'agrément A - Les autorités compétentes B - La décision d'agrément Section 2 Le contrôle des activités de commerce et de cinéma 1 Le cadre d'intervention A - Les institutions 1) Au niveau local 2) Au niveau national B - La planification 271 272 272 272 272 273 273 273 274 274 274 274 275 275 275 276 277 277 277 277 278 278 279 279 280 280 281 283 283 283 284 284 284 285 286 286 286 286 287 PLAN DE COURS