Mémentos - Droit de l'urbanisme - 19e - 79

CHAPITRE 1 - Les règles supra-locales
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aménagements (art. L. 112-3 et s., R. 112-1 et s.). Le texte s'applique à un ensemble
d'aérodromes civils et militaires (A. 24 avr. 2018, art. L. 112-5).
La préservation contre le bruit repose sur l'établissement d'un plan d'exposition au bruit
qui produit un ensemble d'effets sur l'occupation du sol et de l'espace.
A - Le plan d'exposition au bruit (PEB)
157. L'élaboration du PEB relève de la compétence de l'État. Des études préalables
sont conduites par les directions régionales de l'aviation civile et/ou du ministère de la
Défense. Les PEB des aérodromes classés en catégories A et B sont soumis à évaluation
environnementale, les autres relevant du « cas par cas » (C. envir., art. R. 122-17 I,
53º et II, 11º)47
.
Après un ensemble de consultations, dont les communes concernées et l'autorité de
nuisances aéroportuaires, le projet de PEB est soumis à enquête publique. Le dossier du
PEB comporte un rapport de présentation précisant l'état des lieux des activités, leurs
évolutions prévisibles et un document graphique. Le projet est approuvé par arrêté
préfectoral.
158. Le PEB va permettre de définir quatre zones de bruit autour de l'aérodrome à
partir de l'indice Lden : la zone A, la plus exposée, la zone B (A et B sont considérés
comme zones de bruit fort), la zone C dite de bruit modéré et la zone D en frontière
de la zone C (art. R. 112-3). Chaque zone permet d'identifier les conditions d'établissement
des constructions nouvelles, des rénovations ou extensions, l'implantation des
activités commerciales ou industrielles, ainsi que des équipements publics48
. Pour les
aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, le PEB
intègre les cartes de bruit (art. R. 112-5).
B - Les effets du plan d'exposition au bruit
159. Le PEB au bruit institue des servitudes d'utilité publique opposables à toute
personne publique ou privée (art. L. 112-4), et le PEB est annexé aux PLU, PSMV et
aux cartes communales (art. L. 112-6).
Si l'extension de l'urbanisation est interdite dans les zones délimitées (art. L. 112-10), le
principe est assorti d'exceptions qui sont relatives aux constructions destinées à l'activité
aéronautique, puis en fonction des zones, diverses constructions sont admises en fonction
de leurs caractéristiques, de la densité urbaine et/ou de l'importance du projet.
À noter que pour les contrats relatifs à tout immeuble (habitation/professionnel) destiné
à la vente ou à la location, un document d'information relatif à la situation de
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47. Après décision CE, 28 octobre 2021, nº 447123, Association de défense contre les nuisances
aériennes.
48. Une aire d'accueil des gens du voyage ne peut être considérée « comme accueillant des constructions
individuelles groupées » : CAA Marseille, 22 juin 2016, nº 14MA03147, Commune de Salon de
Provence.
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