Mémentos - Droit des biens - 14e - 115

CHAPITRE 6 - L'acquisition de la propriété par possession
115
d'un tiers (la complainte et la dénonciation de nouvel œuvre) ou de s'y faire
remettre s'il avait été dépouillé (la réintégration). Jugées trop complexes et inutiles,
elles ont été supprimées par la loi nº 2015-177 du 16 février 2015 relative à la
modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des
affaires intérieures qui a abrogé l'article 2279 du Code civil qui les traitait.
L'article 2278, qui n'a pas été abrogé, maintient le principe selon lequel « la possession
est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte
ou la menace » mais désormais la procédure en référé devra être utilisée si les
conditions en sont réunies, c'est-à-dire en cas d'urgence, d'un dommage imminent
ou d'un trouble manifestement illicite ;
- l'effet créateur de la possession : la possession peut aller jusqu'à rendre le possesseur
titulaire des droits réels sur la chose possédée. C'est en cela qu'elle permet
l'acquisition de la propriété.
Pour pouvoir remplir son rôle acquisitif ou créateur de droit (section 2), la possession doit
remplir plusieurs conditions (section 1).
Section 1
Les conditions de la possession
157. La notion de possession doit être distinguée de situations juridiques qui y ressemblent
et appréhendée à travers ses deux éléments constitutifs. Mais si ces deux
éléments sont indispensables à l'existence de la possession, leur présence ne suffit
pas : il faut également que la possession ne soit pas entachée de certains vices dont
la présence détruirait les qualités, ou caractères, nécessaires à une possession utile.
1* LA NOTION DE POSSESSION
158. Avant la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réformé la prescription civile, la
possession était réglementée dans le Code civil par deux séries d'articles, les articles
2228 à 2235 relatifs à la prescription et les articles 2279 et 2280 concernant la
possession mobilière. Ce découpage montrait qu'il n'existait pas dans le code de
théorie générale de la possession. Depuis la réforme du 17 juin 2008, les articles relatifs
à la possession se trouvent regroupés dans un titre unique du code : le titre XXI
intitulé « De la possession et de la prescription acquisitive » et constitué des articles
2255 à 2278 (l'article 2279 ayant été abrogé par la loi nº 2015-177 du 16 février
2015 relative à la modernisation du droit).
Il faut signaler toutefois que malgré l'apparente simplification des choses, la rédaction
des articles et leur place dans les différents chapitres du titre ont introduit quelques
incertitudes juridiques.
Le titre XXI commence, dans ses « Dispositions générales », par donner une définition de
la possession. Il définit la possession comme « la détention ou la jouissance d'une chose
ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre
Mémentos - Droit des biens - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des biens - 14e
