Mémentos - Droit des biens - 14e - 167

CHAPITRE 8 - L'indivision
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l'indivision. Des créances ou des dettes peuvent apparaître à l'occasion de la gestion
de l'indivision, parmi ces dépenses figurent la rémunération du gérant de l'indivision,
elles peuvent venir des améliorations apportées par un indivisaire. L'article 815-13 du
Code civil précise les conditions de remboursement sachant qu'il ne s'applique pas en
cas d'acquisition33
.L'indivisaire qui a apporté des améliorations par un financement
personnel doit être indemnisé en équité en tenant compte de l'augmentation de la
valeur du bien. Il convient également de tenir compte des dépenses réalisées par un
indivisaire pour la conservation des biens indivis34
. Ce même article précise que réciproquement
l'indivisaire répond des dégradations et détériorations subies par les biens
indivis de son fait ou par sa faute. Ces créances et ces dettes constituent des articles
du compte de l'indivision. La liquidation des intérêts se révèle souvent difficile, car il
faut tenir compte de la variation dans le temps de la valeur des biens indivis. Les articles
du compte de l'indivision permettent d'établir une balance qui établit un solde en
faveur ou en défaveur de l'indivision. L'extinction du solde du compte se fait par une
modification des droits de l'indivisaire dans la masse indivise. Si le solde est positif,
l'indivisaire se paie par prélèvement sur la masse indivise. En d'autres termes, il prend
davantage dans l'indivision. Il exerce son prélèvement prioritairement sur les liquidités,
les meubles et subsidiairement sur les immeubles35
. Une fois exercé le droit de prélèvement,
les biens indivis restants sont partagés entre les indivisaires en proportion de leur
quote-part respective. Si le solde du compte est négatif, l'indivisaire est débiteur à
l'égard de l'indivision. L'indivisaire s'acquitte de sa dette par un rapport en moins
prenant, c'est-à-dire en prenant moins lors du partage. Le rapport de dette consiste
en théorie à allotir le débiteur de sa dette, et en pratique à soustraire la dette de la
quote-part de l'indivisaire débiteur. La prescription des actions en paiement fondées
sur l'article 815-13 du Code civil est de cinq ans, comme l'a rappelé la première
chambre civile de la Cour de cassation le 14 avril 2021 (nº19-21313). Ces opérations
interviennent en vue de la réalisation du partage.
B - Les effets du partage
262. La loi du 23 juin 2006 est venue modifier les articles du Code civil relatif au
partage. Ce dernier met fin à l'indivision, il fait apparaître les droits divis de chacun
dans l'indivision à travers l'attribution de sa quote-part. Si un des indivisaires souhaite
provoquer le partage alors que les autres préfèrent rester en indivision, l'article 824 du
Code civil prévoit l'attribution éliminatoire : sa quote-part lui est attribuée par le
tribunal lui permettant de sortir seul de l'indivision. La Cour de cassation a étendu ce
droit à l'indivision conventionnelle36
. Dans le cadre de l'indivision légale, il peut être
demandé à tout moment par les indivisaires ou leurs créanciers personnels. Les effets
du partage sont spécifiques.
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33. Cass. 1re
civ., 26 mai 2021, nº 19-21302.
34. Le paiement des primes d'assurance habitation est un exemple de dépense de conservation de
l'immeuble qui, si elle est engagée par un indivisaire, le rend créancier de l'indivision : Cass. 1re
20 janv. 2004 : Bull. civ. I, nº 2.
civ.,
35. F.-X. Testu, Rép. civ., vº Indivision, nº 848 et s.
36. Cass. 1re
civ., 3 déc. 2014, nº 13-27627.

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