Mémentos - Droit des biens - 14e - 210

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MÉMENTOS - DROIT DES BIENS
la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de 2 mètres, à moins qu'il n'y
ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
345. Branches et racines :l'article 673 du Code civil prévoit la possibilité pour le
voisin de contraindre le propriétaire de l'arbre à couper les branches dépassant sur
son fonds ou de couper lui-même les racines qui avancent sur son fonds à condition
que les fonds soient contigus et non séparés par une voie publique5
tion fait primer le droit absolu de faire couper les branches avançant sur son fonds
quand bien même la beauté du site et la qualité de l'environnement seraient atteintes
et a précisé que ce droit est imprescriptible6
. La Cour de cassa.
Mais l'article 673 du Code civil n'est pas
d'ordre public et il peut y être dérogé. Ainsi, les sorts des branches et des racines
peuvent être aménagés contractuellement. Les documents contractuels (par exemple
le cahier des charges d'un lotissement7
doivent faire ressortir une volonté certaine de déroger au droit de contraindre à l'élagage
des branches. Rien n'empêche de réserver conventionnellement un sort différent
aux branches et aux racines (en tenant compte notamment des effets sur la plantation).
b)
Les distances à respecter entre voisins pour les constructions et dépôts
produisant des nuisances particulières
346. Le Code civil, destiné à l'origine à régir un monde rural, traite peu des constructions.
Celles-ci doivent respecter les règles de distance édictées par l'administration,
échappant ainsi largement au droit privé. Le code ne traite que des distances à
respecter pour certaines constructions ou dépôts susceptibles d'être dangereux ou de
causer des nuisances particulières aux voisins. L'article 674 du Code civil vise ainsi les
puits ou fosse d'aisances, cheminée, forge, étable ou autre amas de matière corrosive.
Le propriétaire du fonds qui souhaite y établir telle construction est obligé de respecter
les distances prévues par les règlements et usages particuliers, « pour éviter de nuire
au voisin ».
c) Les distances à respecter entre voisins pour réaliser des ouvertures
347. Ces distances sont dictées par l'objectif du législateur de garantir la vie privée des
individus. Il prévoit ainsi de façon très précise les conditions dans lesquelles il est
possible de pratiquer des ouvertures dans un mur donnant sur le fonds voisin (C. civ.,
art. 675 à 680). La loi distingue plusieurs hypothèses selon que le mur est mitoyen
(C. civ., art. 675) ou non (C. civ., art. 676), limitrophe ou en retrait de la ligne séparatrice
des fonds et selon la nature des ouvertures («jours » à verre dormant, c'est-à-dire
ne pouvant s'ouvrir et ne laissant passer que la lumière, ou « vues », c'est-à-dire qui
permettent le regard, comme les fenêtres ordinaires pouvant être ouvertes et permettant
de ce fait de voir plus facilement chez le voisin, ou les balcons) et leur localisation
(rez-de-chaussée ou étage).
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5. Cass. 3e
12532.
6. Cass. 3e civ., 30 juin 2010, nº 09-16257 : JCP 2010, I 1162, nº 22, obs. Périnet-Marquet H.
7. Cass. 3e civ., 13 juin 2012, nº 11-18791 : Chantepie G. et Leblond N., Defrénois, 15 oct. 2012, nº 19,
p. 943.
civ., 20 juin 2019, nº 18-12278, déjà pour une voie privée, Cass. 3e
civ., 19 mai 2004, nº 03)
organisant les relations entre les fonds voisins

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