Mémentos - Droit des biens - 14e - 217

CHAPITRE 10 - Les servitudes
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a ou non-aggravation de la servitude. Ainsi, selon les circonstances, le passage de
véhicules automobiles aggrave ou non une servitude ;
- la servitude ne doit être exercée que dans l'intérêt du fonds dominant.
2) Les actions du propriétaire du fonds dominant
366. Pendant longtemps deux types d'action ont été offerts au propriétaire pour
défendre l'existence même de la servitude ou son exercice :
- pour faire reconnaître et respecter son droit de servitude, le propriétaire du fonds
dominant dispose d'une action confessoire de servitude qui est une action de
caractère pétitoire ;
- pour l'exercice de la servitude, il était admis à exercer les actions possessoires, sans
restriction pour les servitudes continues et apparentes (qui sont susceptibles de
possession) et à la condition qu'il y ait un titre pour les autres. Ces actions ont été
abrogées par la loi nº 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation du
droit. Désormais, le propriétaire du fonds dominant doit agir par la voie du référé.
B - La situation du propriétaire du fonds servant
1) L'obligation de respecter la servitude
367. En principe, le propriétaire du fonds servant n'est tenu que d'une obligation
passive et d'aucune prestation positive. La plupart du temps, il doit seulement s'abstenir
de tout ce qui pourrait gêner la servitude (C. civ., art. 701). Par application du
principe de la fixité de la servitude, il ne peut ni en modifier l'usage, ni la rendre plus
incommode. La sanction de la violation de cette règle réside dans la démolition des
ouvrages qui entravent l'exercice de la servitude. Toutefois, un conflit risque de surgir
entre l'exercice d'une servitude de passage du propriétaire du fonds dominant et le
droit de se clore du propriétaire du fonds servant. La loi prévoit que le droit de
passage constitue une exception au droit de tout propriétaire de clore son héritage
(C. civ., art. 647). La jurisprudence apprécie en fonction des circonstances, considérant
parfois que la pose d'une porte avec remise des clefs ne constitue aucune gêne à
l'exercice de la servitude, et d'autres fois qu'elle en rend l'exercice plus incommode.
La même incertitude se retrouve à propos de la pose d'une chaîne cadenassée à
l'entrée d'un chemin : tantôt elle ne diminue pas l'usage de la servitude, tantôt elle
en rend l'exercice plus difficile.
368. Par exception, si le titre le prévoit, la servitude peut être assortie d'obligations
actives. L'article 698 du Code civil précise que les frais des ouvrages nécessaires à
l'usage ou la conservation de la servitude reviennent au propriétaire du fonds dominant,
« à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ». Or
ces frais d'ouvrages constituent des obligations positives. On en trouve beaucoup
d'exemples dans la jurisprudence, qui justifie ces obligations par le fait qu'elles sont
l'accessoire d'une charge réelle, la servitude. Les frais ne sont dus que s'ils sont la
conséquence du non-respect, par le propriétaire du fonds servant, de son obligation
de ne rien faire, qui diminue l'usage de la servitude ou la rend plus incommode. En
cas de faute, les articles 697 et 698 ne s'appliquent pas, sa responsabilité relevant du
droit commun.
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