Mémentos - Droit des biens - 14e - 229

CHAPITRE 11 - L'usufruit, les droits d'usage et d'habitation
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Enfin, n'oublions pas que, s'il n'a aucun pouvoir de disposition sur le bien lui-même
(l'abusus revenant au nu-propriétaire), l'usufruitier peut « vendre ou céder son droit à
titre gratuit » (C. civ., art. 595).
2) Les obligations de l'usufruitier
404. L'article 601 du Code civil impose à l'usufruitier de jouir de la chose « raisonnablement
», comme le ferait un propriétaire soigneux et diligent. À la fin de l'usufruit,
il a l'obligation de restituer la chose, soit en nature, soit en argent, obligation à
laquelle il ne peut se soustraire qu'en cas de force majeure, appréciée par la jurisprudence.
Cela implique que, durant l'usufruit, il doit conserver la substance de la chose
et doit l'entretenir.
a) L'obligation de conserver la substance de la chose
405. Le Code civil impose à l'usufruitier de « conserver la substance de la chose »
(art. 578). À ce titre, il ne doit ni la détruire, ni en modifier la destination. Il ne peut
notamment pas transformer un bail d'habitation en bail commercial, car ce serait
porter atteinte à la substance de la chose.
L'usufruitier doit en fait se comporter comme les « anciens propriétaires » (C. civ.,
art. 590, al. 1er
, art. 591 et 593), ce qui entraîne de nombreuses obligations, toutes
destinées à lui permettre de restituer la chose dans son intégralité. L'usufruitier ne
prend pas non plus le risque de modifier la chose matériellement, car la loi prévoit qu'il
ne peut obtenir aucune indemnisation à la fin de l'usufruit pour les améliorations qu'il
aurait pu apporter à la chose (C. civ., art. 599, al. 2).
b) L'obligation d'entretenir la chose
406. L'usufruitier a l'obligation de contribuer aux charges inhérentes à la jouissance de
la chose (dites charges usufructuaires) : réparations d'entretien comme charges périodiques
:
- l'usufruitier est tenu d'effectuer les réparations d'entretien de la chose (C. civ.,
art. 605, al. 1er
réclamer le remboursement s'il a été contraint de les entreprendre lui-même. La loi
laisse à la charge du nu-propriétaire les grosses réparations (C. civ., art. 605, al. 2),
sauf si elles sont imputables à l'usufruitier. En revanche, tout comme le nu-propriétaire,
l'usufruitier n'est pas tenu de reconstruire le bien qui serait tombé en ruine
pour cause de vétusté ou aurait été détruit par cas fortuit (C. civ., art. 607).
On retrouve le type de répartition des charges entre le nu-propriétaire et l'usufruitier
et celle opérée entre le propriétaire et le locataire : les grosses réparations incombent
au premier, les dépenses d'entretien au second. Le Code civil cite parmi les
grosses réparations celles relatives aux gros murs, voûtes, poutres et couvertures
entières ainsi qu'aux digues, murs de soutènement, ou clôture en entier (C. civ.,
art. 606). Toutes les autres réparations sont considérées comme des réparations
d'entretien (C. civ., art. 606, al. 3), la Cour de cassation ayant précisé que
«l'article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations »2
;
--
2. Cass. com., 12 juin 2012, nº 11-11424 : JCP E 2012, 1493, note Hovasse H.
), le nu-propriétaire pouvant même exiger qu'il les réalise ou en
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