Mémentos - Droit des biens - 14e - 33

INTRODUCTION
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volonté du propriétaire qui est déterminante : un meuble peut par la volonté du
propriétaire devenir immeuble ;
- un rapport de destination : la volonté du propriétaire est nécessaire mais elle n'est
pas suffisante à créer n'importe quel rapport de destination. La loi fixe les conditions
de l'immobilisation par destination et elle exige que le meuble soit destiné à
l'immeuble. Les meubles peuvent être affectés à un immeuble :
* soit parce qu'ils sont nécessaires à son exploitation : ce sont les immeubles par
destination économique,
* soit parce qu'ils font corps avec l'immeuble : ce sont les immeubles par destination
ornementale.
1. Les immeubles par destination économique
28. Les biens sont considérés comme des immeubles parce qu'ils sont affectés au
service ou à l'exploitation d'un fonds. Ils en sont devenus l'accessoire.
L'article 524 en donnait une liste (animaux attachés à la culture, ustensiles aratoires,
pigeons des colombiers, lapins des garennes, ruches à miel, pressoirs, alambics...) mise
à jour par la jurisprudence. La loi nº 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation
du droit a effacé les références désuètes à certaines catégories d'animaux de cet
article, tels « les pigeons des colombiers », « les lapins des garennes » et « les ruches à
miel ». Désormais, « les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service
et l'exploitation de ce fonds sont des immeubles par destination » (al. 1er
) et « les
animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au
régime des immeubles par destination » (al. 2). Il faut que l'objet ou l'animal soit indispensable
à l'exploitation du fonds. Tous les types d'exploitation sont visés, même si
l'article 524 visait à l'origine principalement l'exploitation agricole. Il peut s'agir d'une
exploitation commerciale (par exemple : le matériel d'un hôtel), civile (par exemple : le
tapis de l'escalier d'une maison de rapport) ou industrielle.
Ces meubles deviennent immeubles par une fiction juridique pour une nécessité économique
: il faut considérer une unité d'exploitation, composée de biens de même nature
en cas de vente ou de saisie, pour que tous les biens soient soumis à un même régime
juridique. Les immeubles par destination suivent ainsi le régime juridique de l'immeuble
auquel ils sont rattachés.
2. Les immeubles par destination ornementale
29. Ce sont des biens attachés au fonds à perpétuelle demeure. Selon les présomptions
de l'article 525, il s'agit de biens meubles « scellés à chaux, à plâtre ou à ciment »
ou qui ne « peuvent être détachés (du fonds) sans être fracturés et détériorés, ou sans
briser ou détériorer la partie du fonds sur laquelle ils sont attachés ».
L'article 525 énumère quelques exemples d'immeubles par destination : les glaces d'un
appartement, les tableaux et autres ornements (miroirs, fresques, tableaux scellés
dans un mur, tapisseries spéciales...). Il précise également que les statues sont immeubles,
« lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir,
encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration ». La jurisprudence
a une vision extensive de cette catégorie d'immeubles : tout bien d'ornementation peut
être considéré comme un immeuble par destination dès qu'une attache suffisante
existe. Les juges examinent les éléments objectifs de rattachement comme les actes

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