Mémentos - Droit des biens - 14e - 36

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MÉMENTOS - DROIT DES BIENS
matière de transfert de propriété ou de sûretés) et qui en font une catégorie médiane
entre les meubles et les immeubles.
b) Les meubles par détermination de la loi
35. Cette catégorie, très vaste, comprend les biens qui n'ont pas de support matériel
ou qui n'ont qu'un support matériel indirect car ce ne sont pas des choses, ce sont des
droits. Elle recouvre en effet tous les droits et actions qui n'ont pas pour objet un
immeuble :
- les droits réels portant sur un meuble (sauf le droit de propriété mobilier ou
immobilier selon la nature de la chose sur laquelle il porte), comme un usufruit sur
un meuble ou un gage ;
- l'article 529 déclare mobiliers toutes les obligations ayant pour objet des sommes
exigibles, c'est-à-dire tous les droits de créance, toutes les obligations qui
donnent au créancier le droit d'exiger quelque chose du débiteur (ex. : une rente
en tant que prestation annuelle qu'une personne doit à une autre) ;
- l'article 529 vise aussi expressément les « actions ou intérêts dans les compagnies
de finance, de commerce ou d'industrie »,c'est-à-dire les parts et titres sociaux,
les actions des sociétés qui représentent le droit de l'associé à une part de l'actif
social. Les biens de la personne morale appartiennent à la personne morale, les
associés ne sont pas les copropriétaires mais seulement les créanciers de la société
par leur part de dividendes. De façon générale, sont meubles tous les titres (actions,
titres en bourse, obligations), même s'ils portent sur des immeubles. En revanche, si
l'actif social est composé d'immeubles, le droit de créancier de l'associé doit être
considéré comme immobilier ;
- sont aussi meubles les droits de propriété incorporelle, c'est-à-dire aussi bien les
droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur ou droit de propriété industrielle, tels
les brevets ou les marques), que les droits de clientèle (des commerçants ou des
professions libérales) et les offices ministériels (charges de notaire, d'huissier ou
d'agent de change). Le fonds de commerce est aussi considéré comme un bien
meuble incorporel ;
- enfin sont meubles toutes les actions en justice portant sur un bien meuble.
c) Les meubles par anticipation
36. Aucune disposition du Code ne vise cette catégorie de meubles qui est de source
jurisprudentielle. Elle correspond à la catégorie des immeubles par nature qui sont
considérés comme des meubles en raison de leur destination future. Il s'agit de biens
ayant vocation à être détachés de leur support immobilier et à devenir des meubles. Si
des contractants ont traité sur des immeubles en considération du moment où ces
choses seront devenues meubles, on leur attribue, dès la formation du contrat, le
caractère mobilier. On trouve par exemple cette situation lors de la vente de récoltes
encore sur pieds (fruits, blés, bois...), de matériaux qui proviennent de la démolition
d'un bâtiment, ou d'un cabanon à emporter.
On le voit, le détachement peut être soit naturel (récolte), soit issu de la volonté des individus
(démolition).

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