Mémentos - Droit des biens - 14e - 50

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MÉMENTOS - DROIT DES BIENS
La propriété immobilière (foncière) a perdu son unité avec l'établissement d'une division
entre le domaine éminent et le domaine utile. Les droits du propriétaire n'étaient pas
absolus : les seigneurs étaient propriétaires des terres dont ils confiaient la jouissance à
des tenanciers qui en avaient la propriété de fait, sous le nom de domaine utile. La
propriété n'était plus, comme en droit romain, l'objet d'un droit exclusif puisqu'elle
était démembrée en plusieurs droits : les droits du suzerain qui conservait sur la terre le
domaine éminent et ceux des concessionnaires qui l'exploitaient. Ceux-ci devaient payer
d'importantes redevances à leur suzerain et ne pouvaient aliéner la terre sans l'autorisation
du suzerain ou tout au moins sans lui payer un droit de mutation. Progressivement,
le domaine éminent est devenu un simple attribut de souveraineté et de seigneurie,
alors que le domaine utile est devenu la véritable propriété, et les droits féodaux finirent
par être considérés comme des atteintes intolérables à la propriété. Cependant, le principe
d'un domaine éminent du pouvoir royal est aussi apparu, car suivant la formule, « le
Roi est seigneur en son royaume ». Cette idée d'une propriété supérieure au profit du
pouvoir royal est à l'origine de la thèse justifiant un pouvoir d'intervention de l'État
dans la réglementation de la propriété individuelle. De même, une grande partie des
terres était soumise à un régime de propriété collective, tels les biens communaux qui
existaient dans de nombreuses régions ou les biens appartenant à des groupements
comme des établissements ecclésiastiques.
3* LA PROPRIÉTÉ RÉVOLUTIONNAIRE
57. Dans la nuit du 4 août 1789, les nobles abandonnèrent leurs privilèges en renonçant,
en matière de propriété, au domaine éminent. La dualité de la propriété disparut.
L'unité de la propriété a été ainsi reconstituée, le droit de propriété redevenant un
droit individuel et absolu, un seul titulaire étant autorisé à en exercer toutes les prérogatives.
En abolissant le domaine éminent, la Révolution a consolidé le droit de
propriété sur la tête des exploitants. Elle a donné à la propriété foncière les mêmes
caractères absolus, individuel et perpétuel qui avaient été reconnus de tout temps à
la propriété mobilière.
La Révolution a sacralisé la propriété. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme
et du citoyen affirme que « le but de toute association politique est la conservation des
droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la
sûreté et la résistance à l'oppression... ». Liberté et propriété sont ainsi mises sur le
même plan.
L'article 17 de cette même Déclaration érige le droit de propriété en un droit inviolable
et sacré, « dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement
constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable
indemnité ».
Le Code civil sera le reflet de ce droit de propriété révolutionnaire.

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