Mémentos - Droit des biens - 14e - 51

CHAPITRE 1 - L'évolution historique de la propriété
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4* LA PROPRIÉTÉ DANS LE CODE CIVIL DE 1804
58. Le droit de propriété est dans le Code civil le plus important des droits réels. Tous
les droits patrimoniaux (droits réels, droits personnels), leurs modes d'acquisition et
d'extinction (successions, contrats...) sont étudiés et réglementés en fonction du droit
de propriété. Les rédacteurs du Code en ont presque fait le centre puisque, hormis le
livre I consacré aux personnes, les deux autres livres font référence à la propriété. Ainsi,
le livre II du Code est intitulé « des biens et des différentes modifications de la
propriété » et le livre III, « des différentes manières dont on acquiert la propriété ».
Même si en réalité l'ensemble de leurs dispositions ne traite pas spécifiquement du
droit de propriété, l'utilisation de la notion dans ces titres reste révélatrice de la
volonté d'ériger ce droit en un axe central du droit privé. Les dispositions qui sont réellement
consacrées au droit de propriété proprement dit sont les articles 544 à 577 ainsi
que quelques textes épars dans les dispositions relatives aux contrats ou celles qui
visent l'un des modes d'acquisition de la propriété, la prescription acquisitive. Parmi
ces différentes dispositions, un seul texte exprime ou fonde une théorie générale du
droit de propriété. Il s'agit de l'article 544 qui définit la propriété comme « le droit de
jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas
un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Cette définition a été établie à
partir de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et traduit la
conception révolutionnaire du droit de propriété en soulignant son absolutisme. Le
Code civil a fait de la propriété un droit réel absolu, individuel et perpétuel.
5* LE DROIT DE PROPRIÉTÉ DEPUIS 1804
59. Deux phénomènes principaux ont bouleversé la conception du droit de propriété
du Code civil, sans remettre en cause sa valeur de droit fondamental reconnue par la
Constitution et garantie par le Conseil constitutionnel.
A - Les transformations du droit de propriété
60. Une première transformation s'est opérée sous les effets conjugués de l'évolution
de la société et de l'économie. Elle est marquée par l'accroissement, quantitatif et
qualitatif, de la propriété mobilière avec, en parallèle, un recul de la propriété immobilière.
Au XIX
e siècle sont apparus les biens incorporels, dont la valeur n'a cessé d'augmenter.
L'adage « res mobilis, res vilis »n'est alors plus conforme à la réalité. Avec le
développement des techniques, des progrès scientifiques, des arts et lettres, la
propriété intellectuelle (c'est-à-dire aussi bien la propriété littéraire et artistique que
la propriété industrielle qui protège les brevets d'invention, les marques ou les dessins
et modèles) a connu un essor particulier, conférant des droits à forte valeur économique
à leur titulaire. Toutefois, ce que l'on appelle les « propriétés incorporelles »
(catégorie hétérogène regroupant la propriété intellectuelle, les droits de clientèle, y
compris celle attachée au fonds de commerce et aux offices ministériels) échappe au

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