Mémentos - Droit des biens - 14e - 57

CHAPITRE 2 - La notion de propriété
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personne renonce à son droit (ex. : abandon de la propriété d'un mur mitoyen pour ne
pas contribuer à sa réparation).
Inversement, le propriétaire est libre de conserver sa chose, c'est-à-dire de ne pas en
disposer. Il peut donc s'opposer à ce que son bien soit détruit ou vendu.
Prérogative essentielle du droit de propriété, l'abusus peut être la seule détenue par le
propriétaire (alors nu-propriétaire qui a transféré ses autres prérogatives, droit d'user et
de jouir de la chose à un tiers, l'usufruitier). A contrario, il ne peut y avoir de propriété s'il
n'y a pas d'abusus (par exemple, l'usus seul correspond au droit de servitude, l'usus et le
fructus àl'usufruit). Le Conseil constitutionnel, en rappelant que « le droit de disposer de
son patrimoine est un attribut essentiel du droit de propriété », assure une « protection
constitutionnelle du droit de disposer ». La Cour de cassation confirme en précisant que
« le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'àla
suite d'une procédure régulière d'expropriation ».
Pourtant, les restrictions au droit de disposer sont nombreuses :
- les limites au droit de détruire le bien : des nécessités d'intérêt public peuvent
fonder des restrictions plus ou moins fortes au droit reconnu au propriétaire de
détruire la chose qui lui appartient. Par exemple, les monuments naturels et sites
classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés librement. Les animaux sont aussi
protégés par des dispositions spéciales qui limitent le pouvoir de destruction de
leur propriétaire. Inversement, pour des raisons de sécurité ou de salubrité, le
propriétaire peut être obligé de détruire son bien (démolition des bâtiments menaçant
ruine ou suppression des animaux dangereux, par exemple) ;
- les limites au droit de conserver le bien : le législateur peut contraindre le
propriétaire à vendre son bien contre son gré. Cette situation se rencontre en cas
de réquisition, de confiscation, d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de
nationalisation de certains secteurs économiques ;
- les limites au droit d'aliéner :
* dans certains cas, le propriétaire d'un bien n'est pas libre d'aliéner à qui il le
souhaite (par exemple les Musées nationaux ont un droit de préemption qui les
autorise à se substituer à l'acquéreur d'une œuvre d'art vendue dans une vente
publique ; le locataire dispose également d'un droit de préférence en cas de
vente de l'appartement qu'il loue),
* il existe des hypothèses de propriété inaliénable,c'est-à-dire de propriété à
laquelle manque le droit de disposer et qui se réduit donc aux droits d'usage et
de jouissance, sans se confondre pour autant avec un usufruit.
La propriété peut être inaliénable :
- par l'effet d'un jugement ;
- par l'effet de la loi (institution d'une réserve héréditaire qui limite la volonté du
disposant qui ne peut déshériter ses enfants ; impossibilité de disposer librement
du logement familial ou des meubles meublants (C. civ., art. 215) ; possibilité de
déclarer des créances incessibles (C. civ., art. 1321, al. 4) ;
- par l'effet d'une convention (en matière de donation ou testament, le donataire
ou testateur peut empêcher le donataire ou le légataire d'aliéner les biens). Une
telle clause d'inaliénabilité n'est valable que sous certaines conditions. Il doit s'agir
d'une clause temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (C. civ.,
art. 900-1). Une ancienne jurisprudence considérait les souvenirs de famille comme

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