Mémentos - Droit des biens - 14e - 61

CHAPITRE 2 - La notion de propriété
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b) La sanction de l'abus de droit
73. La sanction de l'abus de droit s'explique par la conception qui est retenue du droit
de propriété. Dès lors que l'action dépasse les limites internes posées, le droit disparaît
et il n'offre plus sa protection au comportement du propriétaire déraisonnable. L'abus
peut être constitutif d'une faute. La sanction de l'abus de droit dépend donc des
mécanismes de responsabilité civile afin d'en assurer la réparation :
- la référence à la responsabilité civile ne doit pas dissimuler le particularisme de
l'abus de droit. La référence à l'article 1240 du Code civil ne doit pas induire en
erreur. L'abus de droit n'est pas nécessairement une faute dans l'exercice de son
droit. En effet, il ne faut pas tomber dans une contradiction critiquée par les
grands auteurs : l'exercice conforme d'un droit subjectif ne peut pas être en même
temps contraire à ce droit. L'abus de droit est seulement l'expression d'une limite à
l'exercice du droit de propriété. Par conséquent, pour pouvoir appliquer
l'article 1240 du Code civil, il faut préalablement faire tomber la présomption de
licéité qui accompagne l'exercice de ce droit. En démontrant l'abus, on fait apparaître
la faute. Classiquement, ce renvoi à la responsabilité civile invite à rechercher
l'abus, le dommage subi par le voisin et le lien de causalité unissant les deux ;
- la réparation peut se faire de deux façons : en nature ou par une réparation en
argent. La réparation en nature est particulièrement intéressante en matière d'abus
de droit de propriété : le propriétaire indélicat qui a érigé des constructions en
outrepassant les limites de son droit est condamné à les démolir et à remettre les
choses en l'état. En revanche, le choix des dommages-intérêts s'impose quand la
remise en état n'est pas envisageable.
Il apparaît qu'en pratique, les arrêts relatifs aux abus du droit de propriété sont peu
fréquents, les victimes préférant agir sur le terrain des troubles anormaux de voisinage.
2) La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
74. Si le propriétaire a le droit de réaliser tous les actes matériels et juridiques inhérents
à son droit, c'est sous réserve qu'ils ne constituent pas un trouble anormal pour le
voisinage. Exercé au sein de la société, le droit de propriété peut causer un préjudice
aux voisins (bruits, fumées, odeurs...). Inévitable et inhérent à la vie en communauté,
ce préjudice ne donne pas lieu à indemnisation. Chacun doit supporter les inconvénients
normaux du voisinage. En revanche, le dommage anormal, parce qu'excessif,
doit être réparé.
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est depuis longtemps admise. Initialement,
le trouble de voisinage a été une application de la théorie de l'abus de droit. Il
s'en est détaché pour constituer un régime autonome de la responsabilité consacré
aujourd'hui par la loi.
a) Les fondements de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage
75. Le fondement de la réparation a évolué pour consacrer une responsabilité sans faute.
La responsabilité de droit commun impose la preuve d'une faute de la part du responsable.
Or l'évolution des moyens techniques et économiques, la proximité accrue dans le cadre
des relations de voisinage favorisent l'apparition de troubles excessifs alors même qu'
aucune faute ne peut être reprochée au fauteur de troubles.

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