Mémentos - Droit des biens - 14e - 65

CHAPITRE 2 - La notion de propriété
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le subir. L'antériorité du trouble, ou la pré-occupation, constitue une exception opposable
à la victime. L'article 1253 alinéa 2 du Code civil précise les trois conditions de
cette exception : l'antériorité de l'activité génératrice de nuisance, l'exercice de l'activité
dans le respect des lois et des règlements et l'absence d'aggravation du trouble liée à
une modification dans les conditions d'exploitation. Cependant, la loi étend cette exception
au principe de responsabilité à tous types d'activités, alors que l'article L. 113-8 du
Code de la construction et de l'habitation ne visait que certains types d'activités (agricoles,
industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques).
Elle insère également dans le Code rural et de la pêche maritime un nouvel
article L. 311-1-1 qui prévoit des exonérations supplémentaires et spécifiques de responsabilité
en faveur des activités agricoles.
2. La réparation du préjudice
80. Les juges vont accorder des dommages-intérêts afin de réparer le dommage causé,
obliger à réaliser des travaux tendant à diminuer les nuisances ou, plus rarement,
ordonner la suppression de la cause du dommage. Mais la séparation des pouvoirs
empêche le juge de l'ordre judiciaire d'interdire une activité, même préjudiciable pour
les voisins, que l'administration a autorisée. Tout au plus peut-il ordonner certains
travaux pour faire cesser le préjudice résultant du trouble anormal13
et des
dommages-intérêts si le préjudice persiste.
Les nombreuses restrictions que connaît le droit de propriété ont conduit la plupart des
auteurs à dénoncer l'anachronisme (ou à tout le moins la redondance) de la formule de
l'article 544 du Code civil qui permet au propriétaire de jouir et de disposer des choses
de la manière « la plus absolue ».
Le droit de propriété n'est pas un droit inviolable et sacré. Cependant, la liberté du propriétaire
reste la règle et les limites du droit de propriété les exceptions. Le caractère absolu du
droit de propriété trouve son prolongement dans le caractère exclusif de celui-ci.
2* LE CARACTÈRE EXCLUSIF DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
A- L'exclusivité du droit de propriété
81. Le caractère exclusif du droit de propriété prolonge son caractère absolu qui écarte
le partage : le propriétaire exerce seul un droit complet sur son bien. Une chose appropriée
n'appartient qu'à une seule personne, qui exerce sur elle tous les attributs du
droit de propriété.
Tant que le propriétaire n'en décide pas autrement, il a l'exclusivité des pouvoirs que
confère la propriété. Seul maître de son bien, le propriétaire peut s'opposer à ce que
--
13. Fermeture provisoire d'un circuit de karting en attendant sa mise en conformité : Cass. 2e
ouverture pour supprimer le trouble causé par la vue des voisins, Cass. 3e
72282.
civ., 9 oct.
1996 : Bull. civ. II, nº 231 - installation d'un dispositif de forage afin de faire cesser les inondations
subies par le voisin : Cass. 2e
civ., 12 nov. 1997 : JCP 1997, IV 2563 - rebouchage d'une
civ., 18 janv. 2011, nº 09

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