Mémentos - Droit des biens - 14e - 75

CHAPITRE 3 - L'étendue du droit de propriété
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convient alors de concilier les droits concurrents, la clôture doit réserver la possibilité
d'un passage. Le juste équilibre est apprécié par les juges du fond : un passage suffisant
pour les véhicules peut être considéré comme nécessaire, la fourniture des clefs
aux fins d'ouvrir le portail n'est pas suffisante en cas de fermeture du portail de nuit
alors que parfois, la fourniture des clefs est considérée comme suffisante, une chaîne
cadenassée imposant le déplacement d'une personne est une gêne trop importante,
etc. Un aménagement indéniable du droit de clore est imposé. Il l'est également en
présence de servitudes relatives à l'écoulement des eaux : clôturer reste possible, mais
sous réserve de préserver l'écoulement des eaux. Un problème particulier s'est posé en
présence de clôture au-dessus des eaux entravant la circulation collective sur le cours
d'eau. La doctrine semble favorable au droit de clore, à condition qu'il ne s'agisse pas
d'un cours d'eau domanial.
Une autre limite propre au droit de propriété encadre le droit de clore : ce dernier ne
peut pas être l'instrument d'un empiétement sur le fonds voisin. La dernière limite tient
dans l'abus de droit. Il n'est pas présumé et doit être prouvé. Il repose sur l'absence
d'utilité de clore et sur la volonté de nuire au fonds voisin. L'appréciation relève des troubles
anormaux de voisinage (v. supra, nº 74) lorsque la clôture prive le voisin de lumière,
lui impose un environnement inesthétique, etc.
Sans limiter le droit de clôturer, des réglementations administratives l'encadrent,
rompant avec le silence du Code civil sur ce point. Ainsi, le droit de l'urbanisme impose
une déclaration préalable avant de clore sa propriété, afin de recevoir une autorisation
de clôture (C. urb., art. L. 441-1) de la mairie. Dans un délai d'un ou deux mois, elle peut
s'opposer au projet ou imposer des prescriptions particulières sur la nature, la hauteur,
l'aspect extérieur de la clôture.
95. Le bornage comme la clôture sont des droits inhérents à la propriété, cependant,
s'ils en sont l'expression, ils ne définissent pas l'étendue juridique de la propriété, mais
en délimitent la surface physique. Ils relèvent des relations de voisinage et anticipent le
contentieux par une délimitation matérielle qui reste sans incidence sur le titre de
propriété. Il n'en va pas de même pour la propriété du dessus et du dessous. Il s'agit
alors de la définition juridique de la portée dans l'espace du titre de propriété. Ce principe
de l'étendue du droit de propriété dans l'air et les tréfonds est l'expression de la
philosophie absolutiste du droit de propriété.
2* LA PROPRIÉTÉ DU DESSUS ET DU DESSOUS
96. Le principe est posé par l'article 552 alinéa 1 du Code civil : « La propriété emporte
la propriété du dessus et du dessous ». L'étendue du droit de propriété du dessus et
du dessous est considérée comme l'accessoire du droit de propriété.
A - La propriété du dessus
97. L'article 552 alinéa 1er
du Code civil laisse penser que le propriétaire du sol l'est
aussi de l'espace situé au-dessus de son bien immobilier. Le texte pose une présomption
de propriété. Toutefois, il convient d'être plus précis. L'air se situant au-dessus du

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