Mémentos - Droit des biens - 14e - 79

CHAPITRE 3 - L'étendue du droit de propriété
79
résultant d'un titre ou d'une prescription acquisitive » ; un faisceau d'indices et des
présomptions concordantes n'est pas suffisant.
Cependant, le plus souvent, l'exploitation du sous-sol n'est pas le fait de la seule volonté
du propriétaire. Ce dernier est sujet à des expropriations dites d'utilité publique.
Cette limite est énoncée par l'article 552 alinéa 2 du Code civil, or les servitudes qui
s'exercent sur le sous-sol sont particulièrement nombreuses.
2) Les limites des prérogatives exercées sur les tréfonds
102. Les plus classiques concernent l'exploitation des mines,l'article L. 131-1 du
Code minier (nouv.) précise que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu
d'une concession ou par l'État car il s'agit d'une richesse nationale. Ce droit forme
un ensemble original, qui ne prévoit qu'une faible redevance au profit du propriétaire
du sol (C. minier, art. L. 132-15). Ces dispositions sont justifiées par l'idée que le
propriétaire du sol ne dispose ni des moyens, ni des compétences pour exploiter utilement
les gisements miniers. L'ordonnance nº 2022-1423 du 10 novembre 2022 finalise
la réforme du Code minier dans la prise en compte du dérèglement climatique et de
l'environnement. Le statut des carrières est moins dérogatoire du droit commun. Elles
sont laissées à la disposition du propriétaire du sol, ce dernier peut les exploiter ou en
céder l'exploitation à un tiers. L'État n'intervient, sous forme d'expropriation, que dans
la mesure où le propriétaire de la surface n'exploite pas la carrière, flouant ainsi
l'intérêt général.
103. Les fouilles archéologiques sont strictement encadrées par les articles L. 531-1
et suivants du Code du patrimoine. Le propriétaire ne peut entreprendre de telles
fouilles sans une autorisation préalable de l'État (C. patr., art. L. 531-1). À défaut
d'accord amiable avec le propriétaire et dans l'intérêt public, l'État peut procéder
d'office à l'exécution des fouilles pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou
l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas (C. patr., art. L. 531-9).
L'article L. 541-1 du Code du patrimoine (résultant de l'article 70 de la loi nº 2016925
du 7 juillet 2016) précise que les dispositions de l'article 552 du Code civil ne
sont pas applicables aux vestiges archéologiques immobiliers : le propriétaire du sol
n'en devient pas propriétaire par voie d'accession. Les biens archéologiques immobiliers
appartiennent à l'État. Il est versé une indemnité au propriétaire du fonds où est
situé le bien pour compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder
aux vestiges. L'article L. 541-4 du Code du patrimoine pose un principe similaire pour
les biens mobiliers qui sont présumés appartenir à l'État dès leur mise à jour. Cette
présomption n'est pas irréfragable. Or toute dépossession implique (en vertu de
l'article 545 du Code civil et de l'article 1er
du premier protocole additionnel de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) une juste compensation
de la perte de propriété, laquelle n'est plus assurée depuis la loi nº 2001-44 du
17 janvier 2001, l'indemnité prévue ne réparant que le dommage lié à l'accès au
vestige. C'est pourquoi le législateur devra intervenir pour mettre en place une indemnisation
compensant la privation de propriété des vestiges. La loi de 2016 est une
avancée de plus par rapport à la loi de 2001, elle renforce le contrôle scientifique et
technique de l'État et étend la propriété publique.
104. Une des limites les plus marquantes imposées aux prérogatives du propriétaire
concerne les eaux.L'eau est une richesse de plus en plus précieuse, corrélativement,

Mémentos - Droit des biens - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des biens - 14e