Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 103

CHAPITRE 3 - La loi
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a) L'Alsace-Moselle
217. Cette région (composée des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle) ayant été soumise un temps à l'occupation allemande (de 1871 à 1918), un
droit local, issu du droit allemand, y subsiste dans certains domaines (notamment le
système du livre foncier qui réalise la publicité des transferts de propriété immobilière).
b) Les collectivités d'outre-mer
218. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour
l'outre-mer du 21 juillet 2003 ont réorganisé l'outre-mer français. Désormais, la Constitution
établit différentes catégories de collectivités en outre-mer. Ce sont les départements
et régions d'outre-mer (DOM et ROM, c'est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, la Réunion et Mayotte), les collectivités d'outre-mer (COM, la Polynésie
française, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, chacune ayant un statut particulier)
ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises
(TAAF) qui possèdent chacune des particularités. Hormis le cas particulier de la
Nouvelle-Calédonie qui possède un statut spécifique, il existe deux régimes législatifs
pour l'outre-mer, auquel s'ajoute :
- le régime de l'identité législative des départements et des régions d'outremer
(Const., art. 73) : les lois et les règlements nationaux y sont applicables de
plein droit. Pour tenir compte de leurs spécificités, des adaptations sont néanmoins
possibles ;
- le régime de spécialité législative et d'autonomie des collectivités d'outremer
(Const., art. 74) : une loi organique définit le statut particulier de chaque collectivité
soumise à ce régime. Elle détermine également les lois qui s'y appliquent. Les
textes métropolitains ne sont applicables dans les collectivités d'outre-mer que s'ils
le prévoient expressément et après une promulgation et une publication locale.
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