Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 128

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
jugée ne sont pas concernées par le revirement, les professionnels du droit ne
devraient pas voir leur responsabilité engagée, ils sont tenus de connaître le droit
positif, c'est-à-dire la jurisprudence existante et constante.
Exemple
Il convient de préciser que la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans une
décision du 15 décembre 201156
, énonce que les éventuels manquements de l'avocat à
ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant
àl'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer la faute de n'avoir pas
prévu une évolution postérieure du droit consécutive d'un revirement de jurisprudence.
Cette solution permet de tenir compte de la difficulté, en raison de son caractère déclaratif,
d'anticiper les revirements de jurisprudence. Inversement, l'avocat ne peut pas être
exonéré de sa responsabilité pour ne pas avoir tenu compte d'un arrêt de la Cour de cassation
qui confirme une jurisprudence constante et ne constitue ni un revirement, ni même
l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence57
.
Le revirement reste un instrument nécessaire même s'il doit être utilisé avec modération
dans la mesure où il permet à la Cour de cassation de corriger ses erreurs d'interprétation
mais également parce qu'il permet une adaptation du droit à l'évolution
sociale.
Exemple
Une décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 5 avril 2019
(nº18-17442) rompant avec la jurisprudence posée par la chambre sociale de la Cour de
cassation le 11 mai 2010 juge qu'un salarié ayant été exposé au risque de l'amiante peut
demander réparation de son préjudice d'anxiété, sur le fondement du droit commun de
l'obligation de sécurité même s'ils ne sont pas éligibles à l'allocation de cessation anticipée
des travailleurs de l'amiante (ACAATA).
271. Les inconvénients de la rétroactivité des revirements de jurisprudence suscitent la
réflexion. M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, a réuni un groupe de
travail, présidé par le professeur Molfessis sur la question. Le rapport remis le
30 novembre 200458
suggère que, pour les seuls revirements créant une injustice, la
.
Cour de cassation devrait pouvoir moduler dans le temps les effets de la décision59
Cette proposition fait l'objet d'application parcimonieuse. Dans une décision du
6 avril 2016 qui expérimente également la technique de la motivation enrichie, il est
posé les éléments de la modulation de l'effet déclaratif de l'arrêt dans un attendu
particulièrement soigné : « si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout
ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en œuvre
de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de
bonne foi, en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action, de
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56. Cass. 1re
civ., 15 déc. 2011, nº 10-24550, F P+B+I : JCP G 2012, 169, note Slim H.
57. Cass. 1re civ., 4 juin 2014, nº 13-14363.
58. Les revirements de jurisprudence, 2005, Litec.
59. Canivet G., JCP G 2004.I.189 ; JCP G 2005 act.43 ; « Les revirements de jurisprudence », 2005, Litec.

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