Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 147

CHAPITRE 7 - Les sources des droits subjectifs
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C. civ., art. 1300 : « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un
engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur
auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu
et l'enrichissement injustifié. »
Malgré son nom, il faut se garder de toute assimilation du quasi-contrat avec le contrat.
Le quasi-contrat n'est pas un acte juridique mais un fait juridique. Ce fait a certes pour
effet de placer son auteur dans une situation proche de celle qui découlerait d'un
contrat mais sa volonté ne portait que sur ses agissements, sur un résultat immédiat et
non sur ses conséquences juridiques (la recherche d'effets de droit étant la caractéristique
de l'acte juridique). La notion de quasi-contrat a été fondée sur l'idée d'un
contrat tacite pour la rapprocher de la notion de contrat (d'où le terme de quasicontrat).
Cette explication a été contestée et remplacée par celle de l'enrichissement
sans cause ou injustifié. Le terme de quasi-contrat aurait été aussi choisi pour faire le
pendant à la notion de quasi-délit.
b) Les faits illicites
305. Il s'agit des faits générateurs de responsabilité,c'est-à-dire des fautes volontaires
(délits) et des fautes d'imprudence ou de négligence (quasi-délits). Le délit est
un fait illicite volontaire et intentionnel (le fait de causer intentionnellement le
dommage à autrui) alors que le quasi-délit est un fait illicite volontaire mais non intentionnel.
Dans la mesure où ces faits causent des dommages, ils sont source de responsabilité
et de droits subjectifs faisant naître pour la victime un droit à réparation et
pour leur auteur une obligation de réparer, aux termes des articles 1240 et suivants
du Code civil, fondements de la responsabilité délictuelle. La jurisprudence applique
les mêmes règles aux délits et quasi-délits, ce dernier terme tendant à disparaître.
C. civ., art. 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
C. civ., art. 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son
fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
2) Les faits involontaires
306. Ils se produisent indépendamment de la volonté de ceux qu'ils concernent.
Certains se rattachent à la vie de l'homme, d'autres lui sont extérieurs, ce sont les
faits de la nature.
Certains faits juridiques sont des événements liés à la vie des personnes physiques.
Ainsi la naissance marque le début de la personnalité juridique et entraîne la titularité de
droits, l'âge de la majorité fait cesser l'incapacité, ou la mort fait cesser la personnalité et
entraîne l'ouverture de la succession.

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