Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 19

INTRODUCTION
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général de la société et les peines infligées sont prononcées au nom de l'État, ce qui le
rattache au droit public. Mais en sanctionnant les comportements constitutifs d'infractions,
il garantit la sauvegarde de certaines prérogatives individuelles (par exemple, en
sanctionnant le vol, il protège la propriété). C'est pour cette raison qu'il est généralement
compris comme une matière de droit privé, appliquée d'ailleurs par les juridictions
de l'ordre judiciaire (principe de l'unité des juridictions civiles et pénales).
Le droit international privé s'occupe des relations entre les particuliers dès lors
qu'elles présentent un élément d'extranéité qui leur confère une dimension internationale.
Compris dans son acception large en droit français, le droit international privé
comporte le droit de la nationalité, le droit des étrangers, les conflits de lois et les conflits
de juridictions.
6. D'autres matières peuvent être qualifiées de « transversales » ou « pluridisciplinaires
», dans la mesure où elles intéressent plusieurs branches du droit. Il en est ainsi
du droit de l'Union européenne : droit d'origine internationale, il s'applique directement
dans l'ordre interne et intervient dans des domaines public et privé. Le droit de
l'environnement comporte des règles de protection du cadre de vie, il relève à la fois
du droit public, du droit interne et du droit international.
7. Le terme « droit » revêt en effet deux significations : d'une part, l'ensemble des
règles qui régissent la vie des hommes en société, d'autre part la faculté de faire un
acte, d'user ou de disposer d'une chose ou d'exiger quelque chose de quelqu'un.
La première définition correspond au droit objectif (Droit écrit parfois avec une majuscule)
et révèle que le droit ne se conçoit pas sans société (ubi societas, ibijus). Le droit est
en effet un phénomène social, toute société ayant besoin d'une organisation, de règles.
Les règles juridiques nécessaires à cette organisation peuvent être des interdictions (de
stationner, de tuer...), des obligations (de réparer le dommage causé à autrui, d'entretenir
ses enfants...), des sanctions imposées (en cas de non-respect des interdictions ou
obligations précédentes) ou des droits accordés aux individus.
Cette seconde définition du droit correspond aux droits subjectifs (toujours avec une
minuscule et généralement utilisé au pluriel, par opposition au droit objectif). Les droits
subjectifs représentent des pouvoirs, des prérogatives individuelles, ou tout simplement
des droits, c'est-à-dire la possibilité, la faculté pour les individus de faire, d'exiger ou
d'interdire telle ou telle chose (contracter, se marier...). L'adjectif subjectif montre que
l'accent est mis sur le sujet de droit, c'est-à-dire le titulaire de ces prérogatives, l'individu.
Le droit est ainsi envisagé de façon beaucoup plus concrète.
Ces deux définitions ne doivent pas être considérées comme opposées mais complémentaires,
les droits subjectifs se présentant comme les prérogatives reconnues aux
sujets de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui. Le Doyen Carbonnier
exprime cette relation de la façon suivante : « Si le droit (objectif) nous permet de faire
quelque chose c'est que nous avons le droit (subjectif) de le faire »1
.
Les droits subjectifs sont placés sous la tutelle du droit objectif lors de leur création ou de
leur exercice. Si le droit objectif consacre, en les protégeant et en sanctionnant leur
violation, les droits subjectifs, ce n'est qu'à la condition qu'ils aient été créés par des
actes ou faits juridiques qui doivent répondre à des conditions légales.
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1. Carbonnier J., Droit civil, Introduction, 27e
éd., 2002, PUF, coll. Thémis, no
104.

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