Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 200

200
MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
3) Les personnes morales de droit privé
429. Plusieurs critères sont envisageables pour établir une classification. Il est possible
de distinguer les groupements de personnes et les groupements de biens. Les premiers
comprennent les sociétés, les associations, les syndicats et congrégations. Les seconds
sont les fondations qui permettent d'affecter une masse de biens à un but déterminé,
désintéressé. Un autre critère, plus moderne, peut également être utilisé pour classer
les personnes morales de droit privé : le but économique, lucratif ou pas poursuivi par
la personne morale. En combinant ces deux critères, on parvient à la classification
suivante : groupements de personnes qui se subdivisent en distinguant leur but lucratif
ou désintéressé, les groupements de biens qui sont toujours à but non lucratif.
a) Les groupements de biens
430. Les groupements de biens sont les fondations. Elles constituent une masse de
biens affectée à une œuvre d'intérêt général. La loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat
a donné une définition légale de la fondation qui était pourtant déjà utilisée en
pratique. La loi 4 juillet 1990 modifiant la loi de 1987 a introduit une nouvelle forme
de fondation : la fondation d'entreprise.
Classiquement la fondation naît d'« un acte par lequel une ou plusieurs personnes,
physiques ou morales, décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou de
ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif ». À l'origine,
la fondation est une libéralité. Pour qu'une fondation acquière la personnalité
morale, il faut qu'elle soit reconnue d'utilité publique (L. 23 juillet 1987, art. 18 al. 2).
Parmi les fondations les plus célèbres, il est possible de citer : les fondations Rockefeller,
Carnegie, les prix Nobel, l'Académie Goncourt. La loi du 2 juillet 1996 a institué la
« fondation du patrimoine »15
ainsi est confiée à une fondation d'utilité publique le
soin de veiller, de sauvegarder, de restaurer le patrimoine non protégé. Cette dernière
fondation a une structure originale puisqu'il s'agit d'une personne morale de droit
privé à but non lucratif soumise aux règles relatives aux fondations d'utilité publique
(L. 2 juillet 1996, art. 1er
). La fondation d'entreprise est une variante de la fondation classique.
Elle est créée par des sociétés, des établissements publics à caractère industriel et
commercial, des coopératives, des mutuelles, seules ou à plusieurs en vue de la réalisation
d'une œuvre d'intérêt général. Les fondateurs dotent la fondation d'entreprise
constituant ainsi la masse de biens affectée au but qu'ils se sont fixés. C'est à partir de
la publication au Journal officiel de l'autorisation administrative la concernant que la
fondation d'entreprise est reconnue. Elle est organisée pour une durée déterminée qui
est de cinq ans minimum. Ce point la différencie des fondations classiques qui, elles,
sont à durée indéterminée.
La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
entend favoriser le développement des fondations d'actionnaires permettant de faire
détenir une entreprise par une fondation qui la contrôle. Pour ce faire, elle crée le
--
15. Drapier M., « Entre personnes privées et mission d'intérêt général : la " Fondation du patrimoine " , une
institution à l'équilibre incertain », D. 1997, chron. 212.

Mémentos - Introduction générale au droit - 18e

Table des matières de la publication Mémentos - Introduction générale au droit - 18e