Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 206

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
1) Les conditions de formation et de disparition de la personnalité
juridique
442. Les conditions de formation de la personne morale sont variables selon les
formes juridiques choisies. Sociétés, associations, fondations, chacune dépend de
règles originales. Cependant pour se voir reconnaître la personnalité juridique, les
personnes morales sont toutes soumises aux exigences d'un formalisme constitutif. À
défaut de le respecter, les groupements ne sont pas dotés de la personnalité morale et
le régime de la société en participation, sans personnalité morale, leur est appliqué
tandis qu'ils sont dénommés sociétés créées de fait (C. civ., art. 1873).
L'application de la théorie de la réalité conduit à constater que le groupement a la
personnalité morale du simple fait de l'expression de la volonté des fondateurs qui
s'exprime à travers les statuts du groupement. Cependant, l'intervention de l'État n'est
pas totalement exclue.
443. Le formalisme publicitaire est le révélateur de la personne morale et de son
degré d'achèvement. Ainsi les associations n'acquièrent la pleine personnalité juridique
qu'après publication d'un décret de reconnaissance d'utilité publique, les fondations se
trouvent dans une situation similaire. Le rôle de la publicité est donc fondamental pour
la reconnaissance de la personnalité juridique : les sociétés ne l'acquièrent qu'après
leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; les associations ne
disposent de la petite personnalité juridique qu'après leur déclaration ; les syndicats
quant à eux doivent déposer leur statut. Ce formalisme n'implique pas un contrôle,
ni une autorisation de l'État mais il assure la diffusion de l'information pour rendre
opposable aux tiers l'existence de la personne morale. À défaut de respecter ce formalisme,
les incertitudes concernant l'apparition de la personnalité juridique apparaissent
car la volonté des fondateurs a créé la personne morale mais elle n'est pas reconnue
en tant que telle. Des questions similaires peuvent se poser lors de la disparition de la
personne morale.
444. La disparition de la personne morale peut être automatique, volontaire ou
forcée.
La dissolution de la personne morale est automatique lorsqu'il y réalisation ou extinction
de son objet, lorsqu'elle arrive à son terme sans prorogation.
La dissolution peut être le fait de la volonté des membres, ils peuvent tous se retirer ou
prendre la décision de la dissolution par un vote, lors d'une assemblée. La dissolution
peut être pure et simple, mais elle peut également prendre la forme d'une fusion : la
société absorbée disparaît pour être fusionnée dans la société absorbante. Elle peut
aussi résulter d'une scission de la société qui disparaît pour donner naissance à plusieurs
autres sociétés. La dissolution est dite de plein droit lorsqu'elle intervient lors de la survenance
du terme prévu par les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1o
, mod. ord. nº 2014-326,
12 mars 2014). En effet, les groupements de personnes sont toujours assortis d'un
terme car ils reposent sur un contrat et donc sont frappés par le principe de l'interdiction
de l'engagement perpétuel. La loi peut prévoir la dissolution de la personne morale
lorsque l'objet de la personne morale est réalisé ou a disparu. La dissolution de plein
droit est également envisageable pour toutes causes prévues dans les statuts (C. civ.,
art. 1844-7, 8o
les groupements dans lesquels la personnalité de membres joue un rôle prépondérant,
, mod. ord. nº 2014-326, 12 mars 2014). La solution est la même pour

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