Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 216

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
codifiés et les dispositions sont actualisées pour supprimer l'inutile, le redondant, le
contradictoire1
. Ce mouvement en faveur des «MARD » est confirmé par la loi de
programmation de la justice 2018-2022 et de réforme de la justice (L. nº 2019-222,
23mars 2019) dont l'article 3 prévoit l'irrecevabilité de certaines demandes en matière
civile (portant sur une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire) à défaut
de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative assistée
par avocat. Il est également prévu une sécurisation, pour permettre leur développement,
des offres en ligne de résolutions amiables des différends2
prolonge et se renforce avec la création du conseil national de la médiation (CNM) par la
loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 (nº 2021-1729),
conseil installé par le garde des Sceaux le 12 juin 2023. Ses missions et réflexions vont
permettre d'améliorer les pratiques de la médiation, de rendre des avis, des propositions,
des recommandations dans tous les domaines de la médiation. Le conseil a un rôle
complémentaire de celui des ambassadeurs de l'amiable installés le 26mai 2023. Ces
neuf personnalités (professeurs, magistrats, avocats) sont les porte-paroles de la politique
de l'amiable voulue après les états généraux de la justice et le plan d'action qui en est
issu le 5 janvier 2023. Cette nouvelle politique devrait permettre au justiciable de se réapproprier
le procès civil. Ainsi, le monopole d'État n'est pas absolu, il supporte des exceptions.
Une place est laissée à la justice privée par la justice étatique. Les avantages sont
multiples : le premier est de désengorger les prétoires, le second est d'offrir aux justiciables
des modes alternatifs de règlements des litiges et donc un règlement amiable de
leurs différends.
Àl'international plus particulièrement, ces derniers préfèrent parfois la souplesse et le
secret attachés à l'arbitrage. Le succès de l'arbitrage, notamment en matière internationale,
va croissant. Parallèlement, les modes alternatifs de règlement des différends se
multiplient pour offrir une justice moins lente, moins imposante, moins éloignée des
préoccupations des justiciables. La citation célèbre de Balzac « un mauvais arrangement
vaut mieux qu'un bon procès »3
est sans doute devenue une sorte d'adage dans l'esprit
du justiciable toujours soucieux, voire inquiet, face à l'engagement possible d'un procès.
Parmi ces modes alternatifs de règlement des conflits figurent la transaction, le règlement
amiable avec la conciliation et la médiation auxquels se sont ajoutées en 2023
avec le vote de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice
2023-2027, la césure du procès civil et l'audience de règlement amiable (ARA)4
. Ces
nouveaux modes de règlements des différends ne remettent pas en cause la permanence
de l'arbitrage dont le succès ne se dément pas.
. La promotion de l'amiable se
--
1. Clay T., « L'arbitrage, les modes alternatifs de règlement des différends et la transaction dans la loi
Justice du XXI
e siècle », JCP G 16 nov. 2016 ; nº 48, doctr. 1295.
2. Théron J., « Réforme de la justice Less is more. Esquisse d'une nouvelle procédure civile minimaliste »,
JCP G nº 18, 6 mai 2019, doctr. 495.
3. Balzac, Les illusions perdues, La Pléiade, t. IV, p. 1054.
4. Amrani-Mekki S., « 2023, année de l'amiable », Gaz. Pal. 31 janvier 2023, nº 3, p. 56 ; Lartigue M.,
« Procédure civile : les grands axes de la politique de l'amiable lancée par la Chancellerie »,
Gaz. Pal. 31 janvier 2023, nº 3, p. 3.

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