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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
favorisée dans le cadre des litiges de la consommation (Ord. nº 2015-1033, 20 août
2015 ; D. nº 2015-1382, 30 oct. 2015).
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
poursuivant le but d'une justice prud'homale plus rapide, plus sûre et plus prévisible
introduit la médiation en renforçant le rôle du bureau de conciliation (Bureau de conciliation
et d'orientation)7
.L'extension du domaine de la médiation est confirmée par la loi
Justice du XXI siècle et par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Tout juge
e
judiciaire peut, dans toutes procédures y compris en référé, même en l'absence d'accord
des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu'il les informe sur le
processus. La médiation est applicable devant toutes les juridictions, y compris devant
la Cour de cassation. Elle est aussi introduite devant les tribunaux administratifs et est
possible pour tout type de contentieux8
litiges de la fonction publique de l'éducation nationale9
. Elle devient obligatoire, notamment pour les
et pour les litiges de la fonction
publique territoriale10. Plus remarquable encore, la médiation familiale est généralisée,
cependant, elle est écartée si des violences sont alléguées ou si elles ont été commises
par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. En ce domaine, la médiation peut
se situer après une décision du juge aux affaires familiales en vue de favoriser son exécution
(médiation post-sentencielle).
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 étend l'obligation
de recourir au règlement amiable préalable aux demandes concernant le trouble
anormal de voisinage. De manière générale, en présence d'une obligation de recourir à
l'amiable, le juge propose le mode de règlement le plus adapté, par exemple conciliation
pour un litige de voisinage et médiation pour un contentieux de responsabilité.
463. La justice négociée a donc tendance à se développer dans le cadre de la justice
privée ; son aboutissement le plus achevé est sans doute l'arbitrage qui s'institutionnalise
toujours davantage et dont on peut dire qu'il s'agit d'un mode juridictionnel de
règlement des conflits.
L'arbitrage tient une place à part en raison de son importance, particulièrement en
matière de commerce international.
3) L'arbitrage
464. L'arbitrage11
est l'archétype de la justice privée en ce sens que l'arbitre tranche les
litiges qui lui sont soumis. Sa décision s'impose aux parties dans la mesure de l'autorité
de contrat et de la volonté des parties. En effet, ces derniers souscrivent à l'arbitrage
par une convention d'arbitrage (clause compromissoire insérée par avance dans le
contrat, un compromis si le différend déjà né). La loi Justice du XXI
e siècle corrige les
maladresses de rédaction des textes antérieurs sur ce point en dénommant les deux
mécanismes, compromis et clause compromissoire, sous le terme de « convention
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7. Pyulagarde M., « Contentieux du travail en questions : la procédure prud'homale et la médiation
après la loi Macron », JCP S nº 7, 23 févr. 2016, act. 82.
8. Carayol R. et Lenoir A., « La médiation devant les juridictions administratives, en pratique »,
Gaz. Pal. 14 mars 2023, nº 9, p. 20.
9. Arrêté du 1er
mars 2018.
10. Arrêté du 2 mars 2018.
11. D. nº 2011-48, 13 janvier 2011 : JO, 14 janv. ; Loquin E., « La réforme du droit français interne et international
de l'arbitrage », RTD com. 2011, p. 255.

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