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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
légalement père de l'enfant de son épouse peut démontrer qu'il ne l'est pas réellement.
Les présomptions simples ont pour effet de déplacer l'objet de la preuve vers
un fait plus facile à prouver.
b) Les présomptions irréfragables (ou absolues ou juris ou de jure)
530. Les présomptions irréfragables sont celles qui ne peuvent être renversées. Elles
ne sont pas susceptibles de preuve contraire. Non seulement celui qui en bénéficie n'a
pas à apporter la preuve de ce qu'il invoque mais aucune preuve contraire ne pourra
lui être opposée. Parmi ces présomptions on trouve celle relative à l'autorité de chose
jugée : ce qui a été jugé définitivement ne peut plus être remis en cause, on ne peut
démonter l'inexactitude de la chose jugée, c'est-à-dire finalement que le juge s'est
trompé. La présomption de libération est également irréfragable : si un créancier
remet volontairement le titre constatant sa créance à son débiteur, la loi considère irréfragablement
qu'il a été payé (C. civ., art. 1342-9). Parce qu'elles ne supportent
aucune preuve contraire, ces présomptions constituent plus de véritables règles de
fond que des règles à finalité probatoire.
c) Les présomptions mixtes
531. D'origine jurisprudentielle, les présomptions mixtes sont désormais consacrées
par le Code civil. Ce sont celles dont la preuve contraire est admise mais elle n'est
pas libre. Elles ne peuvent être écartées que par des moyens limitativement prévus
par la loi ou la jurisprudence. On rencontre ce type de présomptions notamment en
droit de la responsabilité délictuelle. Ainsi, par exemple, seule la cause étrangère (fait
de la victime, fait d'un tiers ou événement de force majeure) peut être admise pour
renverser la présomption de responsabilité du gardien de la chose qui a causé un
dommage.
2) Les contrats sur la preuve
532. L'article 1356 consacre la liberté contractuelle en matière de preuve. Il reconnaît
les « contrats sur la preuve », ce qu'admettait déjà en partie l'ancien article 1316-2
pour résoudre des conflits de preuve par écrit (règle reprise désormais à l'article 1368)
et la jurisprudence. Ainsi les parties peuvent aménager les règles relatives à la charge,
aux modes ou à l'administration de la preuve.
Toutefois deux limites existent : d'une part, ces contrats ne peuvent porter que sur des
droits dont les parties ont la libre disposition et d'autre part, les clauses qui contredisent
les présomptions irréfragables établies par la loi, modifient la foi attachée à l'aveu ou au
serment ou établissent une présomption irréfragable au profit de l'une des parties sont
interdites (C. civ., art. 1356, al. 2).

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