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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
Il faut donc considérer la nature étatique de la sanction pour identifier les règles juridiques
parmi toutes les règles sociales.
2. Seule l'autorité publique peut sanctionner une règle de droit
27. Le caractère étatique de la sanction est le fruit de l'évolution des sociétés. Le
progrès du droit a permis de limiter les pouvoirs des particuliers en conférant aux autorités
de l'État les prérogatives nécessaires pour faire jouer la sanction.
Àl'origine, en effet, dans un contexte d'inorganisation sociale, les particuliers, lorsqu'ils
étaient victimes de tels ou tels agissements, appliquaient eux-mêmes la sanction. Ils se
faisaient justice à eux-mêmes. On parlait alors de « peine privée », de vengeance
privée, voire de « vendetta », qui pouvait être disproportionnée par rapport au préjudice
subi. Avec la structuration des groupes humains, le pouvoir politique a senti la nécessité
d'organiser son ordre politique. Le gouvernement a alors imposé des règles. La
vengeance privée est devenue une justice privée, puis une justice publique. Aujourd'hui,
la puissance publique a le monopole de la contrainte légitime. C'est aux autorités de
l'État qu'il incombe de faire jouer la sanction, qu'elle soit civile ou pénale. La vengeance
privée a disparu pour faire place à une justice publique rendue par l'autorité de l'État,
puisque « nul ne peut se faire justice à soi-même ».
b) Les sanctions de la règle de droit
28. Les sanctions sont nombreuses. On les rattache à leur objectif qui peut être soit
l'exécution, soit la punition, soit la réparation. Ces trois objectifs ne sont pas exclusifs
les uns des autres et peuvent très bien être cumulatifs.
1. Premier objectif : l'exécution
29. Il s'agit de faire exécuter une obligation, un contrat. La sanction prend la forme
d'une exécution forcée, en nature, comme la saisie des biens de celui qui ne veut pas
payer.
2. Deuxième objectif : la punition
30. Les sanctions qui ont un caractère de punition relèvent principalement du droit
pénal. Les peines sont très diverses dans leur nature, leur objectif (réprimer, punir, intimider
ou réinsérer dans la société) et leur forme (peines d'amende, prison, travaux
d'utilité publique...).
Cependant, la notion de peine n'est pas une notion exclusivement pénale : il existe aussi
des peines dites privées qui, malgré leur nature civile, ont un caractère répressif certain.
Exemple
La sanction du recel successoral, qui est un délit civil, est un exemple de peine privée. Le
receleur qui a soustrait un bien de la succession est privé de tout droit dans les biens
recelés : non seulement il est réputé accepter purement et simplement la succession et il
devra restituer les biens ou droits appartenant à la succession et clandestinement appropriés,
mais, en plus, il est privé de droit sur ces biens qui sont attribués exclusivement aux
autres héritiers (C. civ., art. 778).
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