Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 42

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
Liberté religieuse et signes religieux
60. Dans un premier temps, le législateur s'est saisi de la question du port de signes
religieux et plus particulièrement du foulard islamique dans les établissements
scolaires. Après avoir laissé la réponse au Conseil d'État8
, il a adopté la loi nº 2004228
du 15 mars 2004, dite loi sur la laïcité, interdisant les signes et tenues qui manifestent
ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées
publics9
. Pour accompagner la mise en œuvre de ces principes, un vade-mecum a été
publié par le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse le 11 décembre 2023.
La Cour européenne des droits de l'Homme, quant à elle, a jugé le 16 mai 2024
(nº 50681) qu'interdire le port de signes religieux aux élèves n'enfreint pas leurs droits.
61. Dans un deuxième temps, la loi nº 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la
dissimulation du visage dans l'espace public a été adoptée. Cette loi vise, de façon
générale et absolue, l'interdiction de toute dissimulation du visage (par une cagoule
par exemple), mais elle concerne aussi « la pratique du port du voile intégral sur le
territoire national » révélée par le port de la burqa. La loi, déclarée conforme à la
Constitution par le Conseil constitutionnel le 7 octobre 201010
,n'entend prohiber que
le fait de masquer ses traits, cette dissimulation étant perçue à elle seule comme troublant
l'ordre public. Elle ne doit, en revanche, pas porter atteinte à l'exercice de la
liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public. Le 1er
juillet 2014, la
grande chambre de la CEDH a jugé que l'interdiction de la dissimulation du visage
dans l'espace public n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de
l'Homme. L'État dispose d'une marge d'appréciation au regard de l'objectif légitime
du « vivre ensemble », objectif qui justifie la restriction à la liberté religieuse11
.La
laïcité devient une valeur positive affirmée et transmise. La loi nº 2013-595 du 8 juillet
2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
insère dans le Code de l'éducation la disposition suivante « l'école, notamment
grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la
personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les
hommes ainsi que de la laïcité ». Au-delà de ce texte de loi, une circulaire du ministre
de l'Éducation nationale en date du 6 septembre 2013 présente une charte de la
laïcité à l'usage de tous les établissements scolaires dans le but de rappeler les
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8. Au nom de la neutralité de l'enseignement et de la liberté de conscience des élèves, le Conseil d'État
a posé comme principe l'interdiction de toute discrimination dans l'accès à l'enseignement qui serait
fondé sur les convictions ou les croyances religieuses des élèves. En revanche, il a aussi rappelé que
la laïcité interdit tout prosélytisme, toute propagande politique ou religieuse. Il a laissé aux chefs
d'établissement le soin d'assurer, au cas par cas, l'équilibre entre ces deux impératifs (CE, 20 oct.
1999, Aït Ahmad. V. Minot J., « Droit de l'homme et neutralité de l'État, à propos de l'affaire du
foulard islamique », Rev. Adm. 1990, p. 32).
9. Loi no 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes
ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, JO,
15 mars 2004, p. 5190.
10. Const. const., 7 oct. 2010, nº 2010-613 DC, validant la loi interdisant la dissimulation du visage dans
l'espace public : AJDA 2010, p. 2373, note Verpeaux M. ; D. 2010, p. 2353, édito Rome F., et 2011,
p. 1166, chron. Cayla O.
11. CEDH, gr. ch., 1er
juill. 2014, nº 43835/11, S.A.S. c/France. Voir Surrel H., « Prise en compte de la
singularité française du « vivre ensemble » », JCP 2014, 826.
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