Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 51

CHAPITRE 2 - La compréhension de la règle de droit
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3. L'emploi de notions générales
75. Certaines notions juridiques restent volontairement floues pour laisser la place à
l'interprétation nécessaire à la souplesse du droit, afin de préserver un sentiment de
justice. Parmi ces principes figurent des notions, volontairement imprécises : l'intérêt
de l'enfant, l'intérêt de la famille. Elles laissent au juge, chargé de les apprécier,
une liberté suffisante pour qu'il adapte la notion au cas par cas.
4. Un vocabulaire juridique porteur de concepts
76. L'originalité du vocabulaire juridique est le reflet du rôle que ce dernier joue dans
la mise en œuvre de la norme. Les termes juridiques expriment des concepts. Or le
concept juridique a pour objet la signification attribuable à une chose, il représente
une idée universelle en ce sens qu'il doit être commun aux membres de l'ordre juridique
dans lequel il s'inscrit. Son but est l'application des normes et donc permettre
la réalisation des droits dans la certitude et la sécurité juridique. De fait, le vocabulaire
juridique permet des qualifications afin de déterminer quel est le régime juridique
applicable au rapport litigieux. En classant le rapport dans une catégorie du droit,
c'est-à-dire en utilisant un concept juridique, on définit les droits et les devoirs qui en
découlent pour les justiciables. Chacune des branches du droit est porteuse de valeurs
spécifiques, il n'y a plus seulement un langage juridique mais des langages du droit.
5. Les langages juridiques
77. Le langage juridique devrait être le même pour toutes les branches du droit car il
remplit la même fonction quelle que soit la partie du droit intéressée. Pourtant, chaque
branche du droit utilise ses propres termes juridiques.
Le choix de certains mots se justifie par des raisons de technique juridique, ils sont
porteurs de clarification pour les juristes bien que la différence ne soit pas toujours
perçue par les non-spécialistes.
Exemple
En 1975, la réforme du divorce introduisait une notion nouvelle en remplaçant la pension
alimentaire par la prestation compensatoire. La pension alimentaire est par principe
toujours révisable. Or la volonté du législateur était de cantonner les effets du divorce
dans le temps en posant le principe d'une somme forfaitaire non révisable. Le nom donné
à la nouvelle institution devait refléter ce choix, c'est le but poursuivi par le terme « prestation
compensatoire ».
Ainsi, un juriste formé dans une spécialité dispose du langage propre de cette dernière, il
utilise ce dernier comme système de référence déformant les autres droits. Ceci est
encore plus net lorsque, en droit comparé, se confrontent les langages juridiques de
différents pays. Dès lors, l'internationalisation actuelle du droit pose de nouvelles questions.
Il faut un langage juridique international pour pouvoir saisir les rapports de droit
internationaux. Un phénomène d'acculturation juridique se profile sous la pression de la
nécessaire définition d'« outils », de concepts opérationnels dans le monde des affaires
internationales.
78. Pour la sécurité des transactions internationales, une sorte d'esperanto du droit
s'imposerait presque. Son élaboration est complexe car chaque langue dispose d'un

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