Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 60

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
4. La codification du droit
99. Elle est décidée par l'Assemblée constituante en 1790. Après plusieurs échecs, le
Code civil est réalisé par une série de lois promulguées séparément entre 1803
et 1804 avant qu'une loi du 21 mars 1804 (30 ventôse XII) réunisse ces lois déjà obligatoires
sous la forme du Code civil des Français. Cette dernière loi a abrogé le droit
antérieur par son article 79
. Le Code civil est le fait de magistrats soucieux d'élaborer
des règles et pratiques. Ce Code est modéré : il consacre certaines règles révolutionnaires
tout en gommant leurs excès.
Le succès du Code civil napoléonien fut remarquable, il a imposé une grande stabilité
législative jusque et y compris pendant une grande partie du XIX
5. Le droit français depuis le Code Napoléon
100. Continuité et rupture sont les maîtres mots pour caractériser le droit civil français
depuis le Code Napoléon :
- la rupture :c'est en droit de la famille qu'elle est une des plus nettes. Dans les
rapports familiaux, la supériorité du mari dans les relations entre les époux était
affirmée, la femme était soumise à la puissance maritale. Sans reprendre les lois
successives qui ont conduit à une profonde transformation du droit, il suffit de
mesurer le chemin parcouru en rappelant que la loi du 25 décembre 1985 relative
aux régimes matrimoniaux, loi en vigueur aujourd'hui, consacre une parfaite
égalité entre les époux pour diriger la famille mais aussi pour gérer les biens
familiaux ;
Exemple
La rupture la plus marquante avec les conceptions historiques de la famille tient à l'adoption
de la loi nº 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du
même sexe (JORF, 18 mai 2013). L'article 143 du Code civil est modifié en ces termes : « Le
mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». En outre
ce même texte modifie le Code civil pour ouvrir l'adoption au sein des couples homosexuels,
ainsi désormais l'article 360 précise « L'enfant précédemment adopté par une
seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint
de cette dernière, en la forme simple ».
- la continuité est davantage respectée en ce qui concerne le droit de propriété et le
droit des obligations. Dès l'origine, l'article 544 du Code civil confère un caractère
absolu au droit de propriété. Cet attribut n'est pas démenti bien qu'il fasse l'objet
de nombreux aménagements, notamment avec le droit des nationalisations sous
réserve d'une juste et préalable indemnité et de toutes les causes d'expropriation
et servitudes qui frappent le droit de propriété.
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9. L'article 7 énonçait : « à compter du jour où ces lois sont obligatoires, les lois romaines, les ordonnances,
les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi
générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code ».
e siècle. Les grandes
lignes qu'il introduit en droit civil français constituent encore les bases du droit actuel
bien que des modifications toujours plus importantes se fassent jour.

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