Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 63

CHAPITRE 2 - La compréhension de la règle de droit
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l'Institut international pour l'unification du droit privé. Il est chargé depuis sa constitution
en 1940 d'unifier les règles matérielles. Les principes correspondent à une étude
de droit comparé à partir de laquelle les plus grands spécialistes ont sélectionné,
amélioré les règles qui leur paraissaient les meilleures afin de les proposer aux signataires
des contrats internationaux. Ni convention, ni loi-modèle, ces principes sont proposés
aux opérateurs du commerce international sans aucune force obligatoire.
105. Le droit de l'Union européenne opère une harmonisation des droits des États
membres par l'intermédiaire des directives en leur imposant la réalisation d'objectifs
communs mais en laissant les États libres du choix des moyens pour y parvenir. La
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est la garante de l'interprétation
uniforme du droit de l'Union. Cette harmonisation se fait progressivement et laisse la
place à des particularismes nationaux. Les juges nationaux sont les premiers responsables
de l'application du droit de l'Union européenne, la CJUE n'intervient pas systématiquement.
Pourtant un travail de rapprochement des législations existe de fait. Les
juges nationaux interprètent leur droit en tenant compte du droit de l'Union. Des
dispositions sont votées par les législateurs nationaux en harmonie avec les dispositions
européennes sans qu'ils leur en soient faits obligation.
2) Les sciences autonomes du droit
106. Un des fondements de l'appréhension de l'homme par le droit réside dans le
principe que l'homme est un animal social. À ce titre, le droit participe de l'organisation
de la vie de l'homme en société. Il n'est pas le seul, la sociologie, la science politique
et l'économie, chacune dans sa spécialité, font de même. Dès lors, il n'est pas
étonnant que d'étroites relations se soient tissées entre ces matières au cours du
temps et au gré de l'élaboration des règles de droit. Les interactions entre l'économie
et le droit ont souvent été sulfureuses car teintées d'analyses politiques parfois révolutionnaires.
L'économie s'avère un instrument indispensable de l'effectivité de droit,
pourtant ce dernier a, très souvent, tenté d'influencer l'économie tandis que, réciproquement,
celle-ci n'est pas sans influence sur la règle de droit. La sociologie juridique a
été systématisée par le Professeur Jean Carbonnier. Branche de la sociologie, elle ne
devrait pas être antérieure à son fondateur, Auguste Comte10
. Cependant, nombreux
sont ceux qui, bien avant le XIX siècle, ont fait de la sociologie juridique sans le savoir
e
en tentant de donner au droit toute sa dimension de phénomène social. La science
politique a pu être considérée comme « des applications spécialisées de la sociologie
juridique »11
.
. En réalité, science à part entière, elle est indispensable à la compréhension
du droit car ce dernier « participant à l'organisation de la vie en société (en grec :
polis), [le droit] est politique par essence »12
--
10. Auguste Comte, 1798-1853, est un philosophe positiviste fondateur de la sociologie à travers la création
de la philosophie positive qui selon lui est une nouvelle manière de philosopher. V. P. Arnaud,
Auguste Comte, SPB, 1968.
11. Aubert J.-L., Introduction générale au droit, thèmes fondamentaux du droit civil,8e
Armand Colin, p. 50, no
64.
12. Jestaz Ph., Le droit,5e
éd., 2007, Connaissance du droit, p. 25.
éd., 2000,

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