Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 80

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
c) Les autres textes assimilés aux lois
1. Les lois organiques
153. Les lois organiques constituent une catégorie de lois entre la Constitution et les
lois ordinaires : pourtant prévues par la Constitution en vue de préciser les modalités
d'application de certaines de ses dispositions (par exemple, le régime de l'élection du
président de la République, l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel),
elles ne font pas pour autant partie du « bloc de constitutionnalité ». Ce
sont formellement des lois, votées par le législateur, selon une procédure qui connaît
quelques aménagements par rapport à la procédure de droit commun. De plus, elles
sont incontestablement subordonnées à la Constitution, tant en ce qui concerne leur
domaine d'intervention que leur contenu et leur constitutionnalité est obligatoirement
contrôlée par le Conseil constitutionnel (avant leur promulgation). Elles occupent
toutefois une place particulière dans le bloc de légalité dans la mesure où une loi ordinaire
ne peut empiéter sur le domaine de la loi organique, ni méconnaître les dispositions
d'une telle loi.
2. Les lois référendaires
154. Il s'agit de textes adoptés non par le Parlement mais directement par le peuple,
au moyen d'un référendum national. Le président de la République appelle les citoyens
à se prononcer sur un projet ou une proposition de loi portant uniquement sur les
objets énumérés à l'article 11 de la Constitution (pouvoirs publics, réformes relatives à
la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services
publics qui y concourent, ou ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution,
aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions). Les lois référendaires
sont rares (par exemple, le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du
mandat du président de la République à cinq ans a été adopté par référendum le
24 septembre 2000). Parce que la loi référendaire est l'expression directe de la souveraineté
nationale, elle échappe au contrôle de constitutionnalité. En revanche, elle ne
dispose pas d'une autorité supérieure à la loi votée par le Parlement qui peut la modifier
ou l'abroger.
3. Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
155. Les ordonnances sont des textes édictés par le gouvernement pour mettre en
œuvre son programme, dans des domaines normalement réservés au Parlement
(art. 34). Cette procédure de législation déléguée ne peut être utilisée par le gouvernement
qu'après avoir obtenu l'autorisation du Parlement par le vote d'une loi d'habilitation
(par exemple la loi nº 2019-486 du 22mai 2019 relative à la croissance et la transformation
des entreprises (loi PACTE) prévoyait des habilitations dans dix de ses
dispositions). Les ordonnances, prises en conseil des ministres, doivent être signées par
le président de la République pour entrer en vigueur et être ratifiées par le Parlement
(par une loi de ratification). Avant cette ratification elles n'ont qu'une valeur réglementaire,
ensuite elles acquièrent une valeur législative. Sur ce point, une évolution semble
se dessiner au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 28mai 2020
(nº 2020-843). En présence d'une ordonnance qui n'a pas été ratifiée, il est jugé que
« conformément au dernier alinéa de l'article 38 de laConstitution, àl'expiration du
délai de l'habilitation [...], les dispositions de cette ordonnance ne pouvaient plus être

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