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CHAPITRE 3 - La loi
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modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Dès lors, à
compter de cette date, elles doivent être regardées comme des dispositions législatives. »
4. Les décisions de l'article 16 de la Constitution
156. Il s'agit de toutes les décisions prises par le président de la République qui s'imposent
en cas de crise exceptionnellement grave. Ces décisions sont assimilées à des lois
si elles sont prises dans le domaine de l'article 34, sinon à des règlements.
157. Il convient de préciser que l'insertion d'un texte dans un code ne lui confère
aucune supériorité. Un code est une simple organisation technique des textes. Les
lois, décrets et ordonnances qui y sont contenus n'ont que leur valeur originaire
légale ou réglementaire.
À propos du phénomène de codification, on peut observer deux phénomènes contradictoires
mais sans doute corrélatifs : la multiplication des textes de lois non insérés dans un
code précis et en même temps le renouveau d'un mouvement de codification, qui tend
à regrouper les textes selon leur domaine. On a ainsi assisté à la naissance du Code de la
propriété intellectuelle, du Code de la communication et du Code de commerce. Mais il
s'agit de codification « à droit constant », c'est-à-dire réunissant formellement dans un
seul document diverses dispositions, auparavant éparpillées, ce qui n'était pas la vocation
de la codification napoléonienne.
À signaler que le Code civil fait l'objet de réformes destinées à le moderniser et l'adapter
aux nouveaux comportements et besoins sociaux. Ainsi après la réforme du droit des
obligations, réalisée par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ou la réforme
des sûretés issue de l'ordonnance nº 2021-1192 du 15 septembre 2021, celle de la
responsabilité civile est en projet.
Classification des normes internes
Bloc de
constitutionnalité
Constitution du 4 octobre 1958
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789
Charte de l'environnement de 2004
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dans la
mesure où ils concernent les droits de l'homme)
Loi constitutionnelle et loi de révision constitutionnelle
Bloc de légalité
Loi organique
Loi parlementaire
Loi référendaire
Ordonnance de l'article 38
Décisions de l'article 16
Bloc réglementaire :
- hiérarchie entre
décret et arrêté
- hiérarchie entre
arrêtés
Décret d'application ou décret autonome :
-simple
- en conseil des ministres
-en Conseil d'État
+ actes réglementaires des collectivités
locales
+ actes réglementaires des établissements
publics
Arrêté :
- ministériel ou interministériel
- préfectoral-régionaldépartemental
-
municipal
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