Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 83

CHAPITRE 3 - La loi
83
Saisine du Conseil constitutionnel
Juge de
saisine
Saisine
ordinaire
QPC
Quand ?
Entre levoteet lapromulgation
de la loi
Par qui ?
Président de la République
Premier ministre
Président Assemblée nationale ou Sénat
60 députés ou sénateurs
Après l'entrée en vigueur de la loi Tout justiciable
Par l'intermédiaire de la Cour de cassation ou du
Conseil d'État
161. Quelles que soient les modalités de sa saisine, le Conseil constitutionnel a deux
possibilités : déclarer la loi conforme ou non conforme à la Constitution. Il faut distinguer
les hypothèses du contrôle a priori et celles du contrôle a posteriori :
- si le Conseil a été saisi pour un contrôle a priori, avant la promulgation de la loi,
et rend une décision de conformité, la loi est promulguée ; si le Conseil déclare la loi
non conforme, elle ne peut pas être promulguée ;
- dans le cadre du contrôle a posteriori,c'est-à-dire si la décision de non-conformité
intervient à l'occasion d'une réponse à une QPC, la loi est « abrogée à compter de
la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure
fixée par cette décision ». L'abrogation différée vise à laisser le temps au législateur
de réformer les dispositions législatives déclarées non conformes aux droits et
libertés constitutionnels.
162. Le Conseil constitutionnel a développé une troisième voie, celle de la « déclaration
de conformité avec réserve ». Il fixe l'interprétation à donner à la loi pour la
rendre conforme à la Constitution indiquant que « toute autre interprétation serait
contraire à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel ne remplace pas le législateur
mais neutralise les dispositions contraires à la Constitution : elles ne sont validées que
sous de strictes réserves d'interprétation. Cette technique permet au Conseil constitutionnel
d'apporter un nouvel éclairage à la loi voire d'en combler les lacunes.
b) Le contrôle de la légalité des règlements
163. Il s'agit de vérifier la conformité des décrets d'application aux lois qu'ils doivent
mettre en œuvre ainsi que la conformité des règlements autonomes à la Constitution
et aux principes généraux du droit. Par définition les règlements autonomes ne sont
pas subordonnés à une loi à laquelle ils devraient se conformer. Il n'en demeure pas
moins qu'ils ne sont pas autonomes à l'égard des principes qui gouvernent le droit,
tel l'égalité des citoyens devant la loi ou le principe de non-rétroactivité des lois.
164. Contrairement au contrôle de constitutionnalité des lois, ce contrôle n'est pas
confié à un organe spécialisé mais à l'ensemble des juridictions administratives et
judiciaires. Elles disposent de deux types de moyens aux conditions de mise en
œuvre et aux effets différents :
- le recours pour excès de pouvoir est porté devant les juridictions administratives
en vue d'obtenir l'annulation d'un règlement (comme, de façon plus générale, de
tout acte administratif, même individuel) considéré comme illégal, par toute
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