Mémentos - Introduction générale au droit - 18e - 90

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
qui a engagé par une lettre de mise en demeure du 9 juin 2021 une action contre
l'Allemagne pour violation des principes fondamentaux du droit de l'Union16
.
181. En France, pendant longtemps la confrontation droit constitutionnel et droit de
l'UE a été ignorée. L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité l'a
révélée. Tant que chacun des ordres juridiques restait dans sa sphère, la supériorité
de leurs normes respectives, Constitution française d'une part, droit de l'UE d'autre
part, pouvait être affirmée. Ainsi le droit constitutionnel échappait à la primauté du
droit de l'UE dans l'ordre juridique interne17
.
Cependant l'imbrication croissante du droit de l'UE et des droits nationaux a rendu plus
aiguë la question de l'articulation de l'ordre constitutionnel français et de l'ordre juridique
européen. Avant même la confrontation question prioritaire de constitutionnalité
et question préjudicielle, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État
a tenté de trouver un équilibre en ménageant la supériorité de chaque règle. Ainsi tout
en refusant que des engagements internationaux puissent s'imposer dans l'ordre interne
à des principes de valeur constitutionnelle, cette jurisprudence introduit une notion
d'équivalence en soulignant que le juge doit rechercher lorsqu'il est saisi d'un moyen
tiré de la méconnaissance d'une disposition ou d'un principe de valeur constitutionnelle,
s'il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa
nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la jurisprudence du juge
communautaire, garantit par son application l'effectivité du respect de la disposition ou
du principe constitutionnel invoqué. Ce n'est que s'il « n'existe pas de règle ou de principe
général du droit communautaire garantissant l'effectivité du respect de la disposition
ou du principe constitutionnel invoqué, [qu'] il revient au juge administratif d'examiner
directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées »18
.
Le juge constitutionnel avait ouvert la voie en posant « le principe suivant lequel ne
devait pas être exercé son contrôle de constitutionnalité sur une loi transposant une
directive, en réservant seulement le cas où la loi soumise à son contrôle contredirait
une disposition expresse de la Constitution. »19
La compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité avec la question préjudicielle
en cristallisant les risques de conflits de normes supérieures a permis de trouver un
équilibre subtil. La Cour de cassation par une décision du 16 avril 2010 a interrogé la
CJUE sur ce point. La réponse mesurée de la CJUE (en rupture avec les conclusions de
l'avocat général qui avait considéré que la question prioritaire de constitutionnalité
était incompatible avec la primauté du droit de l'UE) est intervenue le 22 juin 201020
.
La Cour rappelle la primauté du droit de l'UE en soulignant qu'une procédure nationale
incidente de contrôle de constitutionnalité ne doit pas conduire à empêcher la
--
16. Simon D., « Nouvelle guerre des juges : 'bras d'honneur' ou 'bras de fer' ? », Europe nº 6, juin 2020,
repère 6, Commission européenne, procédures d'infraction du mois de juin, principales décisions,
9 juin 2021, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/détail/fr/inf_21_2743.
17. CE, 30 oct. 1998, Sarran - Cass. ass. plén., 2 juin 2002, nº 99-60274, Fraisse.
18. CE, ass., 8 févr. 2007, nº 287110, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et a.
19. Cons. const., 10 juin 2004, nº 2004-496 DC ; Deygas S., « La primauté du droit communautaire sur la
Constitution », Procédures, avril 2007, nº 4, comm. 96.
20. CJUE, 22 juin 2010, nº 188/10, Melki et Abdeli ; récemment le Conseil d'État a décidé de transmettre
d'abord une question préjudicielle et de juger non sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité
en réservant, ensuite, la possibilité de la reposer une fois la réponse de la CJUE intervenue, CE, ass.,
31 mai 2016, nº 393881, Jacob.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/détail/fr/inf_21_2743
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